Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de

Article R4221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une

Article R4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du précédent alinéa.

Article D4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code de la défense

Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.

Article 1492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures

Article 529-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.

Article A53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 19

Code de procédure pénale

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, est, s'agissant des magistrats, militaires

Article 7

—

Chaque liste de candidats doit parvenir au recteur, accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant ses nom, prénom et signature, quarante-cinq jours avant la date du scrutin.

Article 1

—

Le barème mentionné à l'article R. 314-52-8 du code de l'énergie se compose d'une part fixe représentative des frais de signature du contrat et d'une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'au 31 décembre

Article 4

—

énoncées aux articles 67, 68, 68 bis et 68 ter du règlement général, sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature

Article D5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 11

Code général des collectivités territoriales

Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.

Article Annexe I

—

départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, vise le compte financier définitif et complet de l'établissement public de santé. 15 mai n + 1 Date limite de signature

Article Annexe 4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Son numéro de téléphone : Son numéro de fax : Son adresse de courrier électronique : Fait le : Date : A : Adresse : Code postal : Commune : Pays : Par : Le représentant du délégué aux prestations familiales : Prénom : Nom d'usage : Signature

Article R448-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

participer à l'opération d'autoconsommation collective, dans les conditions prévues à l'article R. 448-11 ; 2° Informe chaque nouveau locataire de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective, par la remise, au plus tard lors de la signature

Article Annexe 6 à l'article A4241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Code des transports

Le présente carnet comprend .......... pages Cachet et signature de l'autorité qui a délivré le présent carnet ...........................................................................................................

Article R225-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

L'attestation de participation prévue à l'article R. 22-10-28 est annexée au formulaire ; 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire.

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 84

Code général des impôts, annexe IV

Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 : 1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites

Article R8122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la signature du contrat. En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.

Article R123-152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02

Code de commerce

; 2° Les systèmes de communication d'informations mis en œuvre par les greffiers doivent être interopérables entre eux ainsi qu'avec les organismes auxquels ils doivent transmettre ces données ; 3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature

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