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5 089 résultats pour « simples inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00502

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Elle prétend avoir créé de toutes pièces ce fonds de commerce au mois de mars 2009, la société BATI-FIRST ne lui ayant accordé qu'un simple bail commercial.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85970

Appel

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Ils précisent que le Tribunal a parfaitement motivé le fait que les inexactitudes et simulations d'un acte notarié qui ne correspondaient pas à des faits que l'officier ministériel a personnellement constaté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301425_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... soutient que la décision contestée serait entachée d’irrégularité comme se fondant sur un dossier et un rapport entachés d’inexactitudes, ce moyen n’est assorti d’aucune précision permettant d’en

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417378

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

En estimant que les pratiques mentionnées aux points 6 et 7 ci-dessus, dont la description n'est entachée d'aucune inexactitude matérielle, constituaient des manquements aux exigences de rigueur ainsi

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63ad9a20ce9fcf1268f9

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de laquelle les parties, qui ont chacune produit des éléments probatoires au soutien de leurs allégations quant au faux allégué, sont en mesure de discuter contradictoirement de l'exactitude ou l'inexactitude

Source officielle
CA

16e chambre

635237c08c924eadffcc4ac3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [V] font valoir : que leur demande est recevable : qu'elle n'encourt pas la prescription et que la Cour de cassation a rappelé que « l'inexactitude du TEG dans

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb19

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

SUR SES QUALITES ESSENTIELLES; ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN NEGOCIANT DE FOURNIR DE FAUSSES INDICATIONS CONCERNANT LA MARCHANDISE PAR LUI VENDUE IMPLIQUE, DE SA PART, UNE TROMPERIE DU SIMPLE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945e40375782d5f06d63b60

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307670_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

603217d75a579c4f7c6a4d8e

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

aucune nullité ne saurait être encourue quant à la déclaration d'appel initiale ; que par ailleurs, les conclusions reprennent bien son domicile réel et qu'il n'y a pas lieu à régularisation mais simplement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214081_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

gestionnaire pour engager la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public alors que le projet comporte des balcons en saillie sur l'avenue de Plessis et que le document produit constitue un simple

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214085_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

gestionnaire pour engager la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public alors que le projet comporte des balcons en saillie sur l'avenue de Plessis et que le document produit constitue un simple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301376

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n'impose la mention dans le congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune des parcelles reprises et relevé qu'une inexactitude

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206009_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

permettant d'établir l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AX n°45 au profit de la parcelle AX 11 ; - le dossier de permis comporte de nombreuses erreurs et inexactitudes

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TA

5ème Chambre

DTA_2402572_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

La demande de rectification mentionnée à l’article L. 243-10 du code des juridictions financières cité ci-dessus peut porter sur une simple erreur matérielle, sur une inexactitude, ou sur l’appréciation

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2220755_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude et de l'inexactitude du dossier de demande de permis de construire : 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300958_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

a d'ailleurs affiché un panneau " danger amiante " lors de la démolition de la toiture, sans mesure de protection particulière ; - le dossier de permis de construire souffre d'imprécisions et d'inexactitudes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100973

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

P.63 cm, mise à prix 60/80 000 francs" ; que soutenant avoir découvert que le meuble avait été transformé au XIXe siècle et non simplement restauré, les époux Z... ont poursuivi l'annulation de la vente

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008221219

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

pas sérieuse dès lors que n'a pas été pris en compte l'impact du projet sur le site de Vandières exploité par la société exposante ; que, de plus, l'étude d'impact comporte des insuffisances et inexactitudes

Source officielle