AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00502
9 juin 2021
9 juin 2021
Elle prétend avoir créé de toutes pièces ce fonds de commerce au mois de mars 2009, la société BATI-FIRST ne lui ayant accordé qu'un simple bail commercial.
Source officiellePage 45 sur 255
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85970
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Ils précisent que le Tribunal a parfaitement motivé le fait que les inexactitudes et simulations d'un acte notarié qui ne correspondaient pas à des faits que l'officier ministériel a personnellement constaté
Source officielle