taxes foncières dont il est redevable au titre des années 2012 à 2022, en faisant valoir qu’il était en situation de gêne ou d’indigence, dès lors qu’il bénéficie depuis plusieurs années du revenu de solidarité

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 octobre 2016 *** EXPOSE Mme [V] [Y] vient aux droits de son époux, médecin radiologue, décédé en 2011, qui a porté au passif déductible de son patrimoine imposable

tenue avec la société locataire au paiement des loyers afférents aux locaux qu'elle a sous-loués, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1202 du Code civil que la solidarité ne se présume

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE

X... puis Mme X... ont fait appel du jugement qui les avait condamnés solidairement à payer à la société Bastille Finance une certaine somme au titre du trop-perçu sur le prix de cession des parts ;

The Adana public prosecutor alleged that by remaining passive in the face of such acts at the meeting, the accused had committed the offence proscribed by section 7(2) of the law.

paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15 000 euros et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 360 euros par mois et a fixé des éléments actifs et passifs

décision d'infliger au requérant la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la médecine en répondant à ses moyens tirés de ce qu'il n'y avait pas lieu de distinguer euthanasie active et euthanasie passive

Aux termes de l'article 885 T ter du code général des impôts, relatif à l'évaluation de certains biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans sa rédaction en vigueur à la

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Attendu que pour constater la substitution, à hauteur de 81, 22 %, de la société Somahyper à la Sodibel en qualité de preneur du contrat de crédit-bail et limiter, en conséquence, la condamnation solidaire

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut

Monsieur [C] [W] et Madame [N] [W] née [T] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ain d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, constitué d'un passif

confirmer le bien fondé de la mise en demeure du 22 décembre 2016 et de la décision de la Commission de recours amiable du 11 septembre 2017 ; - reconventionnellement, fixer la créance de l’URSSAF au passif

Il soutient que : - l'existence d'une solidarité de l'associé de SNCau regard du passif de la société relève des dispositions de droit commun et non d'une disposition fiscale spécifique, ainsi l'administration

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 15 décembre 2016), que le 30 mars 2010, l'administration fiscale a notifié à Odette X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité

X... font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer solidairement la somme de 600 000 francs avec les "agios contractuels" à compter du 15 avril 1982, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur "exception de nullité" du jugement qui, sur cette action, les a condamnés solidairement à supporter l'insuffisance d'actif de la SA et de la SARL, alors que