Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 561 résultats pour « substances vénéneuses à usage vétérinaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84
L'enregistrement du diplôme des vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense est effectué par le ministre de la défense.
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00
Le vétérinaire intervenant en France dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire de la région ordinale dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels à raison desquels il est poursuivi.
Article R5141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
On entend par expérimentation des médicaments vétérinaires au sens de l'article L. 5141-16 les études, essais, recherches ou expérimentations, auxquels il est procédé en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une modification de celle-ci
Article L5441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à expérimentation ou aux essais est puni de deux ans d'emprisonnement
Article L5441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Le fait pour le fabricant, importateur et détenteur de médicaments vétérinaires de ne pas déclarer sur demande expresse de l'administration, en cas de lutte contre une épizootie, leur production, leur importation ou leur stock est puni de 30 000 euros
Article 8
La quantité des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs du groupe Gr4 n'est pas prise en considération dans le calcul des distances d'éloignement.
Article 18
L'emploi des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs est interdit à l'intérieur d'une cellule ou d'une aire de stockage.
Article U 84
Les appareils de cuisson doivent être éloignés d'au moins 16 centimètres de toute substance inflammable non protégée.
Article O 44
Les appareils de cuisson doivent être éloignés d'au moins 16 cm de toute substance inflammable non protégée.
Article L523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48
Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 522-1.
Article L523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02
Les dispositions de l'article L. 521-11-1 sont applicables aux contrôles des substances à l'état nanoparticulaire mentionnées à l'article L. 523-1.
Article R1322-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
Demeurent interdites, parmi les usages mentionnés à l'article R. 1321-1-1, les utilisations suivantes : 1° Utilisation d'eaux-vannes, y compris traitées, pour les usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des
Article Annexe V
Préparations contenant des substances non encore testées complètement Lorsqu'une préparation contient au moins une substance qui, conformément à l'article R 231-52-5, premier alinéa, du code du travail, porte la mention : " Attention : Substance non
Article Annexe V
Modalités de remplissage du document de transmission des ICA par le détenteur et le vétérinaire 3 bis.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59
-Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux : 1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui, même en présence d'un vétérinaire
Article Annexe II
commercialisés tels quels ou qui doivent être reconstitués selon les instructions du fabricant : 1° Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point a, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances
Article R521-2-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 96
, distributeur, le fait de ne pas conserver les informations en méconnaissance du 1 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1907/2006 et du 1 de l'article 49 du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 5° Pour tout acteur de la chaîne d'approvisionnement d'une substance
Article Annexe VI
Concernant l'autorisation d'utiliser un produit biocide, sous réserve des dispositions du point 96, le ministre chargé de l'environnement prend une décision tenant compte de tous les risques provenant de chaque substance active et de chaque substance
Article R241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00
Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour : - confirmer, à la demande des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire
Article R242-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
Toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43 du présent code.
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