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31 927 résultats pour « substitution de nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100634

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Dès lors, l'absence de mention du taux de période par écrit a pour sanction la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal.

Source officielle

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CC

cr

61372570cd5801467741db8d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab7a

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lorraine tissus, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ3

61372689cd58014677426569

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2001), que la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110318

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10318 F-D Pourvoi n° Z 17-19.571

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6378c51457d0f882dc3d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il en informera le bailleur lequel consent dès à présent à cette substitution».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511546_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Les pièces jointes en annexe comportent, sur ce point, un seul courrier électronique au nom du requérant, non daté, et un autre au nom de cette proche, mais écrit pour son propre compte et non pour le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110855

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00005

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Y... et Z... étant nommés commissaires à leur exécution ; que la SCP A... F... représentée par M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724730

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba1

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512782_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dans l’affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

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TA

10ème chambre

DTA_2006810_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11206

Admin. suprême

1 septembre 2016

1 septembre 2016

However, there was no indication that the domestic authorities, with the help of expert medical advice, had examined the necessity of drug substitution treatment with regard to the criteria set by the

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00716

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

recevoir tirée du défaut de qualité de la SCI VEA pour se prévaloir de l'acte de substitution ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10122

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10122 F Pourvoi n°

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

CTA, DOE, autocontrôles et non-respect de valeurs en salle d'eau ; Le 22 décembre 2023, ECB (pièce 11 MGF) déplore un non-respect de valeurs à atteindre ; Le 22 décembre 2023 MGF (pièces 44) réplique

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CC

soc

61372288cd580146773fe1a7

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité central d'entreprise des usines Chausson, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10124

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10124 F Pourvoi n°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00474

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Y... a déclaré lever l'option au nom de la société par actions simplifiée Financière Y... ; que saisis par M.

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