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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 217 résultats pour « sursis au placement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Assure un intérim l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant situé hors de sa résidence.
Article 9
La liste des élèves admis est arrêtée par le directeur de l'établissement dans la limite du nombre de places mises au concours.
Article R224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Article 2
L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
Article 24
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions.
Article R1142-63-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
Le secrétariat du collège est placé sous l'autorité fonctionnelle du président. Il est assuré par des personnels de l'office.
Article D214-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 01
Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé EPEI Pessac Aquitaine Nord assure les missions suivantes :
Article 3
Un conseil national des troubles du neuro-développement est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.
Article R114-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Dans chaque centre est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
LEGIARTI000029106639
Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article D147-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Les personnes relevant des dispositions de l'article D. 147-31 ne peuvent pas être placées sous surveillance judiciaire :
Article D636-21-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66
Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.
Article L131-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 46
L'Office français de la biodiversité est doté d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
Article D621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 63
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Article L5442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1.
Article L4641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région.
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Article R1334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49
L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.
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