AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 05-19.878 formé par la société Compagnie générale

Portée et conséquences de la cassation 11.

Henri X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Portée et conséquences de la cassation 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° S 15-81.886 F-D N° 2123 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

PRUD'HOMMES L.G COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2009 Cassation partielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1159 FP-P+B+R+I Pourvois

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation M.

d'appel de celui-ci et qu'ainsi, les contrats à durée déterminée et intermittents à temps partiel devaient tous être requalifiés en contrat à temps complet à durée indéterminée, la cour d'appel a modifié

Portée et conséquences de la cassation 11.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 734 FS-P+B Pourvoi n° J 18-20.297

Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 11.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

N° S 16-81.177 F-D N° 1812 VD1 27 JUIN 2017 CASSATION M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation M.