de travail dans l'entreprise ; qu'ayant suivi les cours théoriques dispensés par l'organisme de formation il ne peut donc prétendre avoir travaillé à temps complet au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant

nourris à son encontre par l'employeur, donc, sans avoir pu préparer utilement sa défense, ni été mis à même de s'expliquer et de se justifier face à un employeur qui, pour sa part, a disposé de tout le temps

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 19 juillet 2013, ce pourvoi ne peut, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugé qu'en même temps

[V] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 16 novembre 2012, ce pourvoi ne peut, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugé qu'en même temps

Il a fait valoir qu'il avait été privé de liberté pendant quatre cent quatre-vingt jours alors qu'il clamait son innocence et avait formé plusieurs demandes de mise en liberté, rejetées ; qu'il avait donc

transports le 4 juillet 2022 ; - il a validé des unités d'enseignement et a été ajourné du fait de son absence aux épreuves de rattrapage et de l'impossibilité de pouvoir rendre son rapport de stage à temps

rural ; qu'elle ne se trouvait donc pas soumise à la prescription commerciale ; que la cour d'appel a violé l'article 189 bis ancien du Code de commerce ; 3° que la cour d'appel n'a pas dans le même temps

professionnelle, et notamment : l'absence de tout abattement de rémunération lorsque le temps passé par l'apprenti en centre de formation des apprentis a une durée inférieure à la durée normale de travail

à agir du syndicat CGT Ford de nature à rendre irrecevables les demandes du syndicat CGT Ford.

professionnelle pendant le temps de leur formation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Il résulte également de l'instruction que le temps d'inscription moyen des stagiaires aux formations de la société requérante et le temps de validation par le titulaire du compte de l'offre commerciale

avec les personnels ..., soit en raison de leur profession, soit comme appartenant à des services régulièrement organisés en temps de paix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LE ROI DE LA LITERIE", dont le siège social est ...

qu'elles comptent moins d'ancienneté qu'elle dans le service et qu'elles ont exercé moins d'activités différentes qu'elle, et qu'au surplus, certaines d'entre elles ayant obtenu leur 3e degré ont été formées

Y... a été engagé le 28 septembre 2008 par la société Forma santé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage à temps partiel en qualité de formateur et référent pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire

C...avait pu consacrer du temps à la formation, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 18 de la loi du 2 novembre 2005, l'article 129 du décret du 27 novembre 1991