P... la somme de 253,21 € brut à titre de rappel de salaire au titre des 4 journées de mise à pied disciplinaire injustifiées, D'AVOIR dit que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[W] [C] des chefs susvisés, l'avocat de Mme [S] [V], mère de la compagne de la personne mise en examen, a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution de la somme de 4 600 euros, de dirhams

de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue

Le plus souvent Mme [O] se borne à encadrer ou à indiquer ses heures de début et de fin de travail sans fournir de précision vérifiable sur son emploi du temps alors même que le temps de présence sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt- cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

puisque son article 190 dispose expressément que l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance de la ville est complété comme suit « A partir du

du temps nécessaire, avant la clôture de l'instruction, pour en prendre connaissance et y répliquer ; qu'en se bornant à constater, de manière inopérante, que les conclusions de la société Yankee Lima

et que, dès lors, aucun dysfonctionnement de la poste n'a empêché celui-ci de disposer du délai nécessaire à la préparation de la défense de son client et d'être mis en mesure d'adresser à la Cour un

Q... a été mis en examen des chef susvisés à l'issue d'une enquête portant sur un trafic international de divers produits stupéfiants.

La cour d'appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus

Greffière, lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Chrisitne

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur ».

le temps de son travail. 10.

et de la détention lorsque, d'emblée, il ne considère pas nécessaire de maintenir le mis en examen en détention provisoire ; qu'une convocation de l'avocat du mis en examen devant le juge d'instruction

S... et d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté, alors ; « 1°/ que le titre de détention de la personne requise prend nécessairement fin en même temps que l'exécution de la décision ordonnant la

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille

Y... le plan contenait des dispositions précises de reclassement externe ; que s'agissant de la réduction et / ou de l'aménagement du temps de travail qu'il apparaît que le plan n'avait arrêté aucune disposition

de mise en accusation a définitivement analysé l'existence des charges pesant à l'encontre de M.

suivants du Code du travail, relatifs à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite d'intempéries, ne nécessitent pas, pour être applicables, que ces intempéries persistent durant un temps