Le manquement contractuel tenant à la sous-location illicite du bien et au trouble de jouissance paisible est ainsi avéré.

être inférieure à 4.888 € à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi par eux durant l'hiver depuis l'acquisition du bien, à parfaire jusqu'à l'exécution des travaux de réfection

Dans ces conditions, ces éventuels manquements du bailleur à ses obligations seront plus avant examinés au titre du trouble de jouissance dont M.

[J] [A] la somme de 28 820 euros au titre des travaux de reprise, celle de 2 798,40 euros en remboursement de montants trop payés, celle de 2 000 euros en réparation du trouble de jouissance et une indemnité

sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

par application de l’article 1792 du code civil Monsieur [Z] [F] à régler : *777 euros correspondant aux factures d’intervention de la société Assainissement Dacquois * 2.000 euros en réparation du trouble

[Y] à leur payer un montant de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, - condamner M.

d'un motif indiquant que les juges du fond ont statué sur les différentes demandes formées par la société SOLANS en rapport avec le parking sans dire pour quelle raison ils se refusaient de réparer le trouble

l'époque par le règlement de la zone A 7, la cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, les a condamnés à leur payer des dommages et intérêts pour trouble

, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas fondé à réclamer la réalisation de ces travaux après la résiliation du bail ni en conséquence à solliciter une indemnisation au titre d'un trouble

Es Salhi, locataire d'un local commercial à usage de restaurant, en vertu d'un bail dont il a demandé la résiliation en raison de troubles de jouissance, à payer à M.

X... n'était pas fondé à demander des dommages-intérêts pour un défaut de délivrance de la chose objet du contrat ni en droit d'obtenir une indemnité pour trouble de jouissance ; D'où il suit que le

pas évolué depuis qu'avait été rendu le jugement du tribunal de grande instance de Valence du 4 avril 1995 confirmé par arrêt du 7 avril 1997 et que les époux X..., qui avaient été dédommagés des troubles

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que seuls deux désordres, sur les vingt-deux dénoncés par la locataire, pouvaient entraîner un trouble

action en garantie des vices cachés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande indemnitaire de 8 000 euros, formée à l'encontre de la venderesse et du centre de contrôle technique, en réparation du trouble

condamner le département du Doubs à lui verser la somme de 141 190 € en réparation de son préjudice matériel, 2°) de condamner le département du Doubs à lui verser la somme de 5 000 € au titre du trouble

en remboursement de l'acompte versé, de 16 500 euros au titre des travaux nécessaires à l'assainissement de l'ouvrage, de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son trouble

X... de ses demandes d'exécution de travaux et de suspension corrélative du loyer et de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance AUX MOTIFS QUE M.

Elle conclut à la confirmation par adoption de motifs de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de provision pour trouble de jouissance.

toute hypothèse, les travaux effectués par les bailleurs pendant le délai de préavis, après le départ volontaire du locataire et la restitution des clés par ce dernier ne sont pas de nature à causer un trouble