Il soutient que : - le tribunal a statué ultra petita en se prononçant sur la compétence du signataire de l’acte sans que ce moyen ait été soulevé ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut

police a fondé son arrêté sur des éléments très précis et circonstanciés, tenant au fait que 10 000 spectateurs sont attendus, dont 1 000 supporters bordelais, parmi lesquels devraient se trouver " 200 ultras

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer ; - le premier juge a statué " ultra petita " en se prononçant sur un moyen qui n'a pas été soulevé ; - l'arrêté est insuffisamment

préfet en l'absence de réponse au fond dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif, doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits, les premiers juges ayant dès lors statué ultra

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en ce qu'il estime que le refus de titre de séjour en litige a été précédé d'un examen complet de sa situation ; - il est entaché d'ultra

Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 août 2022, la société Prisma Media demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée ultra petita à payer à Mme [D] une somme de

On 26 June 2009 the Court of Appeal in EN declared that the 2004 Order was ultra vires (the applicant nonetheless maintained the judicial review proceedings, see paragraph 15 below). 12.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la MAF n'a formé aucun appel en garantie à son encontre, le tribunal ayant statué ultra petita.

La cour a donc statué ultra petita.

d'office, l'existence de cette décision ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient, en constatant d'office l'inexistence de la décision litigieuse statué ultra

PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 509, 609, 520, 475, 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DECISION ULTRA

EXIGEES POUR L'OBTENTION DE CES DOMMAGES ET INTERETS DISTINCTS, ET EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 450 000 FRANCS ATTEIGNANT PRES DU DOUBLE CELLE QUI ETAIT SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL NON SEULEMENT A STATUE ULTRA

du décompte actualisé, la dette locative de Mme [K] s'élevait à la somme actualisée de 7.290,73 euros, la condamnation au paiement ne pouvait excéder la somme de 7.209,73 euros sous peine de statuer ultra

Après avoir reproché au premier juge d'avoir statué ultra petita sur une demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers qu'il n'avait pas formée, l'OPAC DU RHÈNE soutient à l'appui de

le tribunal a basé le montant fixé sur celui figurant au dispositif des écritures de la CPAM de Paris et que, s’il avait statué tel qu’elle le demande, il aurait alors commis une erreur en statuant ultra

séjour temporaire qui lui avait été accordée en qualité d'étudiant ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'en se prononçant sur la légalité de la décision du 8 juin 1993 les premiers juges auraient statué ultra

August 2014 the Solomyanskyy Court, by a final ruling, allowed the applicant’s complaint against the investigator and ordered the latter to return the applicant’s property to him as it had been seized ultra

le code des relations entre le public et l'administration et le code général de la propriété des personnes publiques dont elle a nécessairement fait application pour rejeter sa requête ; - a statué ultra

moins dénaturé les pièces du dossier, en comparant le gabarit du projet à celui de l'ensemble immobilier indissociable contigu formé par la maison des requérants et celle de leur voisin ; - a statué ultra

La SARL PROMOSITE expose que la cour a statué ultra et extra petita en la condamnant à payer à [T] [Z] une somme de 40 000 € au titre d'un gain manqué, 10 000 € au titre de son préjudice moral alors que