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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e6e

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Grosses délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Page 45 sur 1199

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TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee64cdc6046d4706135d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/00072 DOSSIER N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7J5 CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a0cdc6046d4746d0f3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur

Source officielle
TJ

JCP FOND

697dea70cdc6046d4761354a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5781

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En paiement dommages et intérêts pour procédure abusive Le bailleur sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de 5 000,00 euros pour procédure abusive en application de l'article 1240 du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e426075782d5f0612092b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

bien impropre à son usage.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du prix devrait s'opérer par référence à la cote Argus sur la base d'un kilométrage établi de façon non contradictoire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113536_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que : - en l'employant pendant dix ans en vertu de dix contrats à durée déterminée d'un an, la commune de Puteaux a fait un usage abusif de ces contrats alors pourtant qu'elle occupait

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [B], à usage exclusif de 'brasserie, café, bar et restaurant'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le salarié a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204622

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL EUROPO AVOCATS AU NOM

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce bien est divisé en plusieurs lots, le lot du rez-de -chaussée est loué à usage commercial à la SARL [C] qui exerce depuis le 29 Mars 2018 une activité de Garage automobiles, vente d'huiles de moteur

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a173172cdc6046d4724dc72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à : Monsieur [A] [O] Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 19

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00055

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

concurrence déloyale, la société Club Ce Evasion (Evasion) a assigné la société Nouvelles Destinations (Destinations) en paiement de dommages-intérêts ; que la société Destinations, invoquant le caractère abusif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013afd6

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2016 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100247

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Le Partenaire européen, qui affirme ne pas vouloir remettre en cause la finalité même de cette association, ne saurait se plaindre d'un usage abusif de son nom par l'association intimée, à le supposer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

T., et non à des heures liées à des circonstances exceptionnelles ; qu'il existe depuis 1999 dans l'entreprise un usage, général, constant et fixe, qui octroie un crédit d'heures illimité aux membres du

Source officielle
CA

2e Chambre

6033f9b88025adaa09dfd0a8

Appel

23 février 2017

23 février 2017

EDITIONS à facturer à la SOCIETE d'AGENCES et de DIFFUSION les invendus non restitués; les usages du secteur ne prévoient pas que l'éditeur serait autorisé à facturer au dépositaire la valeur des invendus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10282

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10282 F Pourvoi

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f523cdc6046d47068ac7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle