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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e86
25 janvier 2006
B... grâce à l'utilisation non autorisée du numéro de ses cartes bancaires ; aussitôt après l'arrivée de tels fonds, début mai 2001, Houria Y... s'est empressée de faire un virement important sur le
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice, signifié le 05 mars 2025, la SARL DECLIC BOIS a fait assigner la SASU CLOMAT devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447
15 décembre 2021
La SA Alstom Power Systems ne produit cependant pas d'éléments permettant de justifier que le salarié avait une connaissance personnelle des risques liés à l'utilisation de l'amiante, dès lors qu'il n'est
6079a8799ba5988459c4d649
15 février 2006
l'enquête ; que l'officier de police judiciaire pouvait ainsi, sur simple visa de l'article 74 du Code de procédure pénale et en tant que délégué du procureur, obtenir le concours de toute personne utile
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00973
21 juin 2018
Y..., qui a travaillé pour la société Naphtachimie, a fait valoir ses droits à retraite le 1er octobre 1990 ; qu'estimant que la pension qui lui était versée n'était pas conforme au régime de pension complémentaire
ECLI:FR:CCASS:2006:CR05024
13 septembre 2006
pour la déterminer à remettre des fonds ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué (p. 3 in fine) que, selon les propres explications du représentant du Crédit Agricole, le terminal électronique mis à disposition
Chambre-1 civile et com.
69facdc8cdc6046d47bee1cc
5 mai 2026
[E] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] ont fait assigner M [S] [I], son épouse, Mme [N] [D] et leur fils, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01518
19 décembre 2023
ou un groupe de personnes déterminées ; qu'il appartient au juge de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis ; que, pour retenir que les propos tenus par M.
émentaires, a dit qu'il résultait charges suffisantesc/Robert X
61372644cd580146774243b5
1 avril 2003
du gel Hyalomiel comme lubrifiant, utilisation que seule à l'époque la lecture de la notice permettait de connaître ; que la disparition des agendas sur lesquels étaient inscrits les invités de Robert
6137262ecd58014677423908
30 octobre 2001
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base
Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a8d
5 octobre 2006
; Considérant que le premier grief est établi ; sur le deuxième grief d'utilisation du téléphone à des fins personnelles Considérant que l'employeur produit les listes d'appels téléphoniques de
ETRANGERS
69f43485cdc6046d472ca916
30 avril 2026
de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
61372627cd58014677423596
13 novembre 2001
pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a relaxé Jean-Michel A... des fins
613725ddcd5801467742118b
4 septembre 2001
X..., les gendarmes ont constaté qu'entre deux périodes de repos journalier, soit 22 heures 15 le 25 avril 1999 pour la fin de l'une et 20 heures 05 le 26 avril 1999 pour le début de l'autre, le chauffeur
5ème Chambre
69f43c28cdc6046d472dd895
Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel
613725f6cd58014677421e06
19 juin 2002
part, que les sommes indûment perçues par Jean-Dominique X... sur son compte personnel et les dépenses engagées depuis son compte personnel dans l'intérêt de la société FIP s'équilibraient ; qu'ainsi,
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01241
7 octobre 2025
Selon le premier de ces textes, l'habilitation spéciale et individuelle autorisant un personnel à accéder aux informations figurant dans un traitement de données à caractère personnel précise la nature
613725eecd58014677421a36
17 janvier 2001
de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Y... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de non-respect des règles d'utilisation
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d97cdc6046d47384fd3
4 juin 2026
à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Mme [C] d'être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00711
9 juin 2022
d'éléments suffisants pour se prononcer ; qu'en modifiant la rédaction de l'article 132-70-1 du code pénal, le législateur a entendu favoriser le recours à l'ajournement du prononcé de la peine aux fins
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