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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e86

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

B... grâce à l'utilisation non autorisée du numéro de ses cartes bancaires ; aussitôt après l'arrivée de tels fonds, début mai 2001, Houria Y... s'est empressée de faire un virement important sur le

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice, signifié le 05 mars 2025, la SARL DECLIC BOIS a fait assigner la SASU CLOMAT devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La SA Alstom Power Systems ne produit cependant pas d'éléments permettant de justifier que le salarié avait une connaissance personnelle des risques liés à l'utilisation de l'amiante, dès lors qu'il n'est

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d649

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

l'enquête ; que l'officier de police judiciaire pouvait ainsi, sur simple visa de l'article 74 du Code de procédure pénale et en tant que délégué du procureur, obtenir le concours de toute personne utile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00973

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y..., qui a travaillé pour la société Naphtachimie, a fait valoir ses droits à retraite le 1er octobre 1990 ; qu'estimant que la pension qui lui était versée n'était pas conforme au régime de pension complémentaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR05024

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

pour la déterminer à remettre des fonds ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué (p. 3 in fine) que, selon les propres explications du représentant du Crédit Agricole, le terminal électronique mis à disposition

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc8cdc6046d47bee1cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] [F] et Mme [Z] [U] épouse [F] ont fait assigner M [S] [I], son épouse, Mme [N] [D] et leur fils, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01518

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou un groupe de personnes déterminées ; qu'il appartient au juge de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis ; que, pour retenir que les propos tenus par M.

Source officielle
CC

cr

émentaires, a dit qu'il résultait charges suffisantesc/Robert X

61372644cd580146774243b5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

du gel Hyalomiel comme lubrifiant, utilisation que seule à l'époque la lecture de la notice permettait de connaître ; que la disparition des agendas sur lesquels étaient inscrits les invités de Robert

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423908

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a8d

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

; Considérant que le premier grief est établi ; sur le deuxième grief d'utilisation du téléphone à des fins personnelles Considérant que l'employeur produit les listes d'appels téléphoniques de

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CA

ETRANGERS

69f43485cdc6046d472ca916

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423596

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a relaxé Jean-Michel A... des fins

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742118b

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

X..., les gendarmes ont constaté qu'entre deux périodes de repos journalier, soit 22 heures 15 le 25 avril 1999 pour la fin de l'une et 20 heures 05 le 26 avril 1999 pour le début de l'autre, le chauffeur

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CA

5ème Chambre

69f43c28cdc6046d472dd895

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e06

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

part, que les sommes indûment perçues par Jean-Dominique X... sur son compte personnel et les dépenses engagées depuis son compte personnel dans l'intérêt de la société FIP s'équilibraient ; qu'ainsi,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01241

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon le premier de ces textes, l'habilitation spéciale et individuelle autorisant un personnel à accéder aux informations figurant dans un traitement de données à caractère personnel précise la nature

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a36

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Y... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de non-respect des règles d'utilisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Mme [C] d'être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

d'éléments suffisants pour se prononcer ; qu'en modifiant la rédaction de l'article 132-70-1 du code pénal, le législateur a entendu favoriser le recours à l'ajournement du prononcé de la peine aux fins

Source officielle

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