justifie pas avoir engagé les démarches prévues aux articles 11 et 11 bis de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

résulte de l’instruction que, par un arrêté du 9 septembre 2024, le préfet de l’Eure, saisi du constat d’un excès de plus de 40 km/h (146 km/h retenus pour une limitation à 80 km/h) par conducteur de véhicule

parcelle cadastrée n° 110, et sa jonction avec le chemin des Estiennes, de permettre le passage sur le chemin litigieux jusqu’à son extrémité, de remettre en état le chemin pour permettre le passage des véhicules

AUX MOTIFS QUE si l'article 420-2 du Code des assurances édictait qu'était exclu du bénéfice du Fonds de garantie, lorsque les dommages avaient été causés par un animal ou par une chose autre qu'un véhicule

motifs que si l'article R. 420-2 du Code des assurances édictait qu'était exclu du bénéfice du Fonds de garantie, lorsque les dommages avaient été causés par un animal ou par une chose autre qu'un véhicule

condamnant la demanderesse à réparer l'entier dommage du susnommé, et cela à supposer même qu'elle ait commis à son égard le délit de blessures involontaires, puisque l'indemnisation du conducteur du véhicule

; - le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 ; - l'arrêté ministériel du 4 mai 2009 modifié, relatif à la réception des véhicules à moteur ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500

a interdit, sur le chemin de Picuey, la circulation de tous véhicules à moteurs, exception faite des riverains et des véhicules de secours et de service.

Aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque

invités et visiteurs, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs du fonds dominant, pour se rendre et en revenir à pied, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicule

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et circulation avec un véhicule terrestre à moteur

à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de conduite de véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans

, a été condamné, par un jugement du 26 mai 2023 du tribunal judiciaire de Strasbourg, à une peine d’emprisonnement de six mois, qu’il a commencé à exécuter le 13 novembre 2025, pour conduite d’un véhicule

[J] [P] porte trace de 5 condamnations, l’avant dernière condamnation mentionnée se rapportant à des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspensions administrative ou judiciaire du permis

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) E-rent premium, qui exerce une activité d'achat, de vente, d'import-export et de location de véhicules à moteur sans chauffeur, dont M.

Par une décision du 15 juillet 2021, le préfet de la Haute-Vienne a informé l'intéressé qu'il était envisagé de le déclarer inapte à la conduite des véhicules à moteur et de ne pas procéder au renouvellement

La directrice a en outre souligné la nécessité de préserver l’état des sentiers et des pistes fermées à la circulation publique des véhicules à moteur en cœur de parc sans aggraver les facteurs d’érosion

sous l’empire d’un état alcoolique et conduite d’un véhicule à moteur malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire le 11 février 1998 ainsi que de recel de bien provenant d’

autrement, à l'immunité de juridiction ou à l'immunité d'exécution dans un cas particulier ; / b) Lorsqu'une action civile est intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule