[W] responsable du détournement de chèque, si la falsification est apparente.

justifiant le recours à des visites et saisies domiciliaires ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L.450-4 du code de commerce est tenu de vérifier

[B] à la salariée de la société vérifiée, Mme [J], pour le représenter devant l'administration fiscale, ne serait pas valable en ce que les signatures apposées sur le pouvoir par l'un et l&apos

Le devoir de « neutralité » tombe ainsi devant l’apparence d’une opération illicite.

fraudes fiscales ; " aux motifs que l'intégralité des faits de fraudes fiscales et omission d'écritures comptables pour lesquelles Jacques X... et Gérard X... avaient été poursuivis procédait de la vérification

, de classification et d'ancienneté ; qu'en affirmant, d'une part, que "Mme [M] produit des éléments qui laissent supposer une disparité inexpliquée par des éléments objectifs, qu'effectivement il apparaît

pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs qu'il apparaît

conjuguées des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, toute décision de justice doit, à peine de nullité, être revêtue de la signature du président et du secrétaire-greffier ; qu'il apparaît

l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

à la Cour de mettre en doute la véracité des témoignages des vérificateurs appelés à la barre ; que ceuxci, dont il apparaît, contrairement aux critiques formulées par les prévenus, qu'ils n'ont eu aucune

Or, au regard de la régularité apparente du libellé, la banque n'était pas soumise à l'obligation d'effectuer des vérifications supplémentaires.

la liberté individuelle ; que David Y..., Damien A..., Marc Z... et René X... soutenaient que les gendarmes avaient admis que leur interpellation s'inscrivait dans le cadre d'un contrôle et d'une vérification

de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1986, 1987, 1988 ; "aux motifs que Fernand X... était soumis à un contrôle fiscal ; qu'il apparaît

tenue, comme celle qui a recouru aux services d'une personne exerçant un travail clandestin ; qu'en l'espèce, Patrick X... a, directement ou indirectement, et en considérant uniquement les sommes apparaissant

son frère Thierry X... serait lié à ce trafic ; que les renseignements concernant le domicile et la situation de famille de l'intéressé (vivrait en concubinage avec une prénommée Dominique), après vérification

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS

[K] ne pouvait dès lors ignorer l'identité exacte du client l'ayant sollicité et il ne justifie pas avoir procédé à des vérifications s'agissant du client et de l'identification de l'appareil permettant

qu'en présence du tiers auquel il est opposé et auquel on attribue la qualité de mandant apparent ; qu'en décidant le contraire, pour retenir l'existence d'un mandat apparent à l'égard de Messieurs Pierre

La charge de la preuve repose sur l'acheteur, qui doit justifier que le bien est affecté d'un vice caché, dû à un défaut non apparent ou visible lors de l'achat, existant, au moins en germe, à l'achat,

La société New Auld Alliance a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle le service vérificateur, après avoir