Dans le cadre de la succession de cette dernière, Mme A... a révélé auprès de la direction nationale des vérifications des situations fiscales un compte ouvert auprès de la banque UBS en Suisse, et a transmis

l'administration ne pouvant, sans la remettre en cause, contester le versement de la soulte ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le directeur par intérim de la direction nationale des vérifications

A détient le tiers des parts sociales, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 1990 à 1995 ; qu'à la suite de ces vérifications, l'administration fiscale

A détient le tiers des parts sociales, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 1990 à 1995 ; qu'à la suite de ces vérifications, l'administration fiscale

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre et le 7 décembre 2021, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet et 26 septembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut

Les impositions supplémentaires dont M. et Mme C... demandent la décharge ont été établies par la 3ème brigade de contrôle des revenus de la direction nationale des vérifications de situations fiscales

Copie en sera adressée à l'administratrice générale chargée de la direction nationale de vérification des situations fiscales. Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

n° K 18-11.696 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la directrice chargée de la Direction nationale des vérifications

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre et 24 décembre 2021 et les 3 et 24 juin 2022, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet

le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de M. le directeur général des Impôts dont les bureaux sont sis à Paris (1er) ..., représenté par M. le chef des Services fiscaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le directeur par intérim de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

tenir à sa disposition ses "documents comptables, ses factures d'achat et copies de factures de vente des années 1971 à 1974 incluses" tout en précisant que "cette opération ne constitue pas une vérification

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2025 et 24 mars 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Un mémoire, présenté par le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, a été enregistré le 10 octobre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut au rejet de la requête.

de la Fa'encerie - L1511 LUXEMBOURG représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Agnès ALLEAUME, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : LA DIRECTION NATIONALE DES VERIFICATIONS

de comptabilité au sens de l'article 1649 septies, alors en vigueur, de ce code, alors même que l'avis qui l'a précédé précisait qu'il ne s'agissait pas d'une "vérification de ... situation fiscale" ;

consécutive du régime de faveur ; que cette procédure de redressement a été annulée par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains par jugement du 10 octobre 1986 en raison de l'irrégularité de la vérification

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 octobre 2024 et le 14 octobre 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.