Par jugement en date du 30 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Tarbes a annulé ces deux actes d’exécution.

[O] une somme de 183 285 euros était venu interférer dans le litige portant sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux pour la défense desquels maître [Y] était constitué avocat pour le compte de

[P] [Q] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée par l'Administrateur Judiciaire ; Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions

BTSG Maître [B] [P] Liquidateur Judiciaire et SELARLC.

judiciaire décidée par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Angers chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée

Le 29 mars 2023, le tribunal de commerce d'Agen a placé la SAS Inviatis en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, désignant la Selarl LMJ en qualité de liquidateur.

Par jugement du 22 février 2013 du tribunal de commerce, la résolution du plan de redressement par continuation a été prononcée et la procédure de liquidation judiciaire de la société [S] ouverte.

François X..., pris en qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Tetevuide-Havet, domicilié en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les

X... était président-directeur général, a été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2011 ; que le jugement du 6 décembre suivant convertissant la procédure en liquidation judiciaire a été annulé

Par un jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Draguignan a constaté la cessation de paiement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/02499 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKCC JUGEMENT du 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS : Monsieur [W] [P], demeurant

X..., qui a été mis en liquidation des biens le 27 mars 1986, au cours de l'instance d'appel ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M.

judiciaire de la société (pièce n° 23) ; la SA MAP est titulaire de trois comptes bancaires auprès de la Banque Parisienne de Crédit, agence du106 rue Monge à Paris 5ème, tous domiciliés dans l'Orne à

judiciaire.

le 22 février 2010 puis en liquidation judiciaire le 5 mai 2010, Me Marc X... et la SCP Y... étant désignés en qualités de mandataires judiciaires à cette liquidation.

Elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 18 août 2022.

à la liquidation judiciaire de la société Mathec, contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Valmy, société par

Il n'en va pas de même, cependant, lorsque l'administration consulte des pièces détenues par l'autorité judiciaire qui ne présentent pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée, ou qu'elle