42 et 44 du code des douanes de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 janvier 2010, des agents de la direction régionale des douanes et droits indirects ont procédé à la saisie

et de mainlevée, Subsidiairement, - ordonner la mainlevée de ladite saisie-attribution et mettre à la charge de Mme [O] le coût des frais d'huissier de l'acte de saisie et de mainlevée, Très subsidiairement

L'intéressé a contesté devant le juge l'exécution la saisie de ses rémunérations.

Par jugement contradictoire en date du 30 avril 2013, le juge de l'exécution a notamment : - déclaré la contestation de Mme X... recevable,- validé la saisie-attribution à hauteur de la somme de 1. 216

Il en déduit que la saisie-attribution, diligentée le 3 août 2018, est tardive. 8.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 27 août 2012, le premier juge faisant droit à la demande a statué ainsi qu'il suit : " Valide la saisie-arrêt pratiquée le 3 mai 2012 par M.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, alors « que l'interdiction de reprendre les poursuites s'étend à l'ensemble des poursuites qui ne pouvaient être

ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal d'instance a ordonné une expertise en vue de déterminer le montant des sommes restant dûes à Mme Z... puis, par jugement du 28 mai 1985, a validé

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ET QU'ELLE AVAIT, EN OUTRE, RENONCE A SA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT VALIDE

Par arrêt en date du 4 octobre 2007 de cette cour a, notamment : - infirmé le jugement déféré ; - validé la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de Viviane X..., à concurrence de la somme de 17 320,

Par jugement du 17 décembre 1997, le Tribunal a : oe validé la saisie-contrefaçon en date du 27 décembre 1996, effectuée par la Société ARCHANGE INTERNATIONAL et par Madame Simone X..., dite Anne Y.

Après avoir fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la SCI, qui s'est révélée infructueuse, la société Finamur a saisi le juge de l'exécution aux fins d'autoriser la saisie des rémunérations

de la société Biro France, de dire en conséquence que la société Biro France était fondée à entreprendre des poursuites à son encontre, de valider la procédure de saisie-attribution, de la condamner à

[N] [S] et Mme [E], Statuant à nouveau, - de valider la saisie pratiquée sur le compte joint susvisé à hauteur des sommes rendues indisponibles, soit 13 315,62 euros, - de condamner M.

qu'ils ont été identifiés par les intéressés ; que le seul fait qu'une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire suffit à valider

Par jugement du 17 janvier 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré la SAS Thalès AVS France recevable en sa contestation, - validé la saisie-attribution pratiquée

Sogefinancement à la société L.CAsset 1 ; ' débouté Mme [R] de sa demande en condamnation de la société L.C Asset 1 à justifier du prix réel de la cession du droit litigieux avec les frais et loyaux coûts ; ' validé

Sur les demandes relatives à la saisie conservatoire : Les intimés demandent à la cour de valider la saisie conservatoire pratiquée le 16 mars 2022 à la suite d'une ordonnance du juge de l'exécution