Faute de parvenir à la vente du véhicule par exploit de commissaire de justice en date du 4 juillet 2022, M.

annuler l’arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification de la devanture commerciale du fonds de commerce qu’elle exploite

Z..., ès qualités, à conserver la somme de 300 000 francs à titre de prix de vente du fonds de commerce et de les avoir condamnés à payer à M.

A l'occasion d'un contrôle effectué par les services de gendarmerie le 7 mars 2019 au sein du garage de réparation de véhicules et vente de pièces détachées exploité par la société Automobile Service Depann

exploitée par la société Codor, financé par la société Centrest et cautionné par M.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE Exposé du litige Par contrat du 3 novembre 2015, [A] [S] [P] a donné à bail un local commercial pour y exploiter une activité de tatouage, piercing et vente de bijoux

Z... le 7 ; que celui-ci s'est estimé délié de la promesse qu'il a refusé d'exécuter ; que Mme A... a poursuivi l'annulation de la vente qu'il avait consentie ultérieurement à des tiers, demandant à être

à venir ; CONDAMNER la société LINICIL à payer à la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

Il a aussi estimé que le préjudice moral allégué était décrit comme résultant d'une vente déficitaire et de l'exploitation difficile, sans qu'apparaisse un caractère personnel.

du centre aquatique à la société Vert marine qui s'est donc vu transférer les contrats de travail qui y étaient attachés et a repris possession de l'ensemble des éléments d'exploitation, qu'il s'agisse

du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Anne-Marie X... qui exploite

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre.

terrains, immeubles ou droits immobiliers en quelque endroit qu'ils se trouvent et notamment l'acquisition d'appartements, maisons ou terrains dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. / - La location, la vente

X... l'a contacté sur ses points de vente de Pantin et Rosny avant son installation pour évoquer le secteur de Fontenay sous-bois, lui avoir indiqué qu'il avait exploité la partie limitrophe de Fontenay

; "et alors que, troisièmement, et enfin, la circonstance que les préposés chargés de la vente dans les différents points de vente étaient employés par le même employeur, que les boissons provenaient

Concomitamment, les époux [K] ont donné les locaux à bail commercial à la société Résidences châteaux chargée de les exploiter.

en ligne, et ce d'autant moins que son ancien site n'a jamais proposé ce mode de vente et qu'il n'est pas établi que son nouveau site, créé le 29 mars 2012 seulement à l'adresse « les-vents-du-nord.fr

Le 2 juillet 2019, Mme [S] et la société Le carré des délices ont signé un acte intitulé crédit-vendeur « pour l'achat de l'ensemble du matériel pour l'exploitation du point de vente situé [Adresse 8]

[R] [J] pour le 31 octobre 2019 aux fins de reprise pour exploitation par son fils, M. [T] [J]. 4. Le 16 août 2019, M.

A l'issue de cette procédure, les lots 1, 2, 4, 5 et 7 ont été attribués à la société Mediapro, le lot 3, à la société beIN Sports France (la société beIN Sports), qui en a concédé l'exploitation à la