. ; "ALORS QUE LE FAIT DEFERE VISAIT, NON LEUR QUALITE D'ASSOCIES, MAIS LEUR SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU DON GRATUIT DES TITRES PAR LEUR

pouvait se plaindre de la non prise en considération des deux retraits pratiqués en 1991 sur les comptes de sa mère quelques semaines avant son décès, et arguait utilement du caractère non opposable de la vente

A et de 5 titres de la même société par son épouse, et de la vente, le 12 décembre 2013, de 1 100 titres de la société Ng.C par M.

qu'elle était égale à zéro, et en leur appliquant des coefficients de pondération respectifs de deux tiers et un tiers.

euros, d'une succession ; - le montant des plus-values de cession dégagées en 2015 et 2016 est justifié ; - le crédit bancaire de 45 000 euros figurant au compte Boursorama XXX9083 correspond à la vente

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, ils justifient d'un titre de propriété antérieur à l'Edit de Moulins de 1566 et donc d'une possession fondée en titre

M B... par l'intermédiaire de son avocat s'est engagé à verser en quatre mensualités la somme de 1500 euros et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie ; qu'il n'appartient pas au juge de réduire le

X... a manifesté sa volonté d'user de la faculté de sortie prévue par l'article 12 des statuts, celle-ci ouvrait la possibilité à chacun des associés de présenter une offre ferme, d'achat ou de vente,

toutes façon abstenu de déclarer les ventes à titre personnel au titre des plus values de cession ; enfin que l'inscription au bilan des opérations de destockage ainsi les publicités foncières afférentes

évaluer son préjudice Madame [N] allègue de "détournements de patrimoine", d'avantages fiscaux indus et demande qu'un expert évalue le préjudice qu'elle subit du fait de la vente

X... d'accepter la modification de ces conditions, la banque lui a notifié, le 13 décembre 2005, la résiliation de la convention de titres ; que M.

, condamne la Sas Satac [Localité 4] à lui payer la somme de 7 272,50 euros au titre du remboursement du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance,

et a réalisé, via le service Internet mis à sa disposition, des opérations d'achat et de vente de titres avec service de règlement différé ; que la Caisse ayant fait assigner sa cliente en paiement de

MECA BATEAUX SERVICES, SAS YACHT PARK BANDOL, SCI TECH 11 et SCI ROBINSON ensemble ou individuellement, comme « le ou les vendeurs », * La SAS MED YACHT ou MED YACHT GROUP, en tant qu'acquéreur des titres

Subsidiairement, ils demandent à la cour de débouter Mme [J] de ses demandes, tenant l'application de la clause exonératoire des vices cachés insérée dans l'acte de vente.

AEV) qui exerce son activité d'agence de voyage dédiée aux professionnels sous le nom commercial American Express Voyages d'Affaires : ainsi, la société AEV, disposant d'un agrément pour procéder à la vente

[F], la société Cfroid, et la SCI Travy 28 ont assigné à jour fixe, la SCI Yomtov devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de réalisation forcée de la vente, et à titre subsidiaire de

Le 19 décembre 2023, par acte extrajudiciaire, la société Foncière de la Saussaye a fait délivrer aux époux [E] une sommation de quitter les lieux ainsi qu'un commandement aux fins de saisie vente, au