EN NULLITE DE LA VENTE DU 25 MARS 1969 ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M B...

prêt de 1 800 000 F. avec maintien de la garantie hypothécaire sur l'immeuble de MARCQ-en-BAROEUL et demandant l'accord de Monsieur C. ; qu-une telle lettre n'autorisait pas le notaire rédacteur de la vente

Jean-Pierre Y..., l'arrêt attaqué (Bastia, 29 avril 1997) a annulé l'acte de vente et le testament ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions dans lesquelles elles faisaient valoir que la vente

C..., la société l'a assigné en nullité de ces ventes, aux fins de rechercher sa responsabilité de mandataire social ; que les associés précités sont intervenus dans cette procédure aux côtés de la

en passer commande, les payer et se les faire livrer sur le territoire français ; Que la société FRAGRANCE COUNTER ne saurait opposer aux prétentions des sociétés intimées le fait que les offres de vente

Z... en garantie ; que le tribunal de grande instance a estimé que le texte précité n'était pas applicable à la première vente, Joseph Y... étant alors hospitalisé dans un service " médecine ", mais a

. ; AUX MOTIFS QUE le notaire n'a droit à un émolument que pour sa participation à une négociation aboutissant à la signature de l'acte de vente en son étude ou avec sa participation ; que les publicités

Z... a refusé de délivrer les actes litigieux à M.

résulte de ce qui précède que la société "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES" est fondée à demander à être déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison des ventes

société civile immobilière, en omettant de répondre au moyen des écritures de l'architecte, qui devait profiter à son assureur, selon lequel le nombre de parkings initialement prévu avait été exécuté, la vente

associée, membre de la société civile professionnelle Dupin, X... , Faure, et à celle-ci, paiement de diverses sommes représentant, en premier lieu, le préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la vente

dans un intérêt public que lorsque le bail est consenti par l'Etat, une collectivité publique ou un établissement public, l'arrêt étant au surplus muet sur la question de l'intérêt public de la vente

les signataires de l'acte de notoriété étaient pourtant nés respectivement en 1914 et 1926 alors que Toussainte A... est décédée en 1888 ; qu'Antoine Marcel B... a assigné Minia B... en nullité de la vente

provenant du partage ; qu'en juillet 1994, Mme Paule X..., aux droits de son père Jules D... décédé en 1958, a assigné Mme A... et Mme Brigitte Z..., aux droits des époux Z..., pour voir annuler la vente

D'UN BIEN TANDIS QU'IL EST EN MEME TEMPS CONSTATE QUE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE CONCLUE PAR VOIE D'ADJUDICATION AUX ENCHERES PUBLIQUES AVEC CONCOURS D'UN NOTAIRE, D'UN AVOUE ET L'ACCORD DU SYNDIC ET QU'IL

E... mentionnée dans l'acte de vente litigieux du 18 octobre 1991 comme étant le seul héritier de M. Adolphe E..., sans réfuter les motifs du jugement qu'elle infirmait, et dont M.

N'AURAIENT PAS ETE SAINES D'ESPRIT A L'EPOQUE OU ELLES AVAIENT CONSENTI LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE A B... ET QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE B...