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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd590
15 janvier 2025
formées ; -désigné la SARL AJ UP prise en la personne de Me [S] avec pour mission de convoquer une assemblée générale du groupement et de présider les débats de l'assemblée et de dresser un procès-verbal
3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du
Pôle 6 - Chambre 2
60375eed1825c93c2cf32211
2 avril 2015
Au cas présent, pour conclure à l'existence à son profit d'un contrat de travail verbal à durée indéterminée consenti par la société GRG à compter du 03 avril 2000 jusqu'à sa nomination le 10 novembre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
A produit, pour la première fois en appel, un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA Sapeb Investissements, holding animatrice du groupe de sociétés auquel Sapeb Promotion
DCA_23VE00598_20250626
DCA_24VE02336_20250626
C produit, pour la première fois en appel, un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA Sapeb Investissements, holding animatrice du groupe de sociétés auquel Sapeb Promotion
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00923
4 octobre 2011
associées avait donné mandat à un salarié du cabinet comptable pour la représenter à cette assemblée, que les documents annexés ont tous été établis par le cabinet comptable, qu'il en est de même du procès-verbal
1ère chambre civile A
5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e
4 avril 2019
[T], a dressé un procès-verbal d'infraction entraînant un arrêté interruptif des travaux en date du 2 juillet 2009 pour défaut de déclaration préalable.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0117JUD004147698
17 janvier 2002
    Le 25 mars 1992, fut dressé un procès-verbal de récolement. 15.     L’état des créances fut vérifié le 2 avril 1992, et fut notifié aux créanciers le 12 août 1992. 16.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305887_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : - l'intervention du conseil national de l'ordre des médecins est irrecevable, en l'absence de production d'un procès-verbal de délibération autorisant le président à ester en justice
1ère Chambre
6162ec356c9bddc82584769a
4 juillet 2012
Ils font valoir d'une part que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la clinique Labat du 17 novembre 2006, produit pour la première fois en cause d'appel, se borne à émettre un
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ea
1 juillet 2014
Par ailleurs, le salarié n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal et la procédure de licenciement a parfaitement été respectée. Les fautes graves reprochées au salarié sont caractérisées.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1023DEC001608502
23 octobre 2006
Il ressort des procès-verbaux des délibérations au sein de l’Assemblée nationale que cet amendement a été motivé principalement par l’augmentation du nombre des personnes dépendantes aux stupéfiants et
Pôle 5 - Chambre 8
679b18d62c9274d4514e2b0d
28 janvier 2025
Sixième résolution : « l'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit ».
6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d
2 juin 2026
le 26 octobre 2016, il a démissionné le 1er février 2019 ayant donné lieu à un procès-verbal d'assemblée générale entregistré au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le 5 mars 2019.
Chambre Expropriations
681063e74a3347c4e4cc4dbe
28 avril 2025
Enfin, il ajoute que le TCO disposerait de logements analogues à savoir des villas individuelles au sein du lotissement SAFRAN et verse aux débats une photographie (pièce 15) et la délibération du conseil
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2208a34ad1000858184f
18 janvier 2024
Il apparaît en effet, à la lecture d'un procès-verbal de délibération du conseil municipal du 4 août 1891 que celui-ci autorisait le maire à aliéner divers lots 'situés sur le côté est de la [Adresse 19
Chambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d5
25 avril 2024
Il ressort du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SARL [5] du 2 janvier 2015 et des statuts de cette société du 6 février 2006 que M.
Chambre-1 civile et com.
69d5e5f4cdc6046d477b6385
7 avril 2026
Vainement, la société appelante soutient que le procès-verbal des délibérations produit pour attester de cette décision est un faux, sa conversion en document PDF pour être transmis électroniquement par
1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d7f8121050008662bc1
16 janvier 2024
Il soutient ensuite que la prescription a été également interrompue par les approbations annuelles des comptes sociaux et la dernière fois par le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale ordinaire
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