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28 314 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd590

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

formées ; -désigné la SARL AJ UP prise en la personne de Me [S] avec pour mission de convoquer une assemblée générale du groupement et de présider les débats de l'assemblée et de dresser un procès-verbal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60375eed1825c93c2cf32211

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Au cas présent, pour conclure à l'existence à son profit d'un contrat de travail verbal à durée indéterminée consenti par la société GRG à compter du 03 avril 2000 jusqu'à sa nomination le 10 novembre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A produit, pour la première fois en appel, un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA Sapeb Investissements, holding animatrice du groupe de sociétés auquel Sapeb Promotion

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A produit, pour la première fois en appel, un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA Sapeb Investissements, holding animatrice du groupe de sociétés auquel Sapeb Promotion

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

C produit, pour la première fois en appel, un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA Sapeb Investissements, holding animatrice du groupe de sociétés auquel Sapeb Promotion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00923

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

associées avait donné mandat à un salarié du cabinet comptable pour la représenter à cette assemblée, que les documents annexés ont tous été établis par le cabinet comptable, qu'il en est de même du procès-verbal

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[T], a dressé un procès-verbal d'infraction entraînant un arrêté interruptif des travaux en date du 2 juillet 2009 pour défaut de déclaration préalable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0117JUD004147698

Admin. suprême

17 janvier 2002

17 janvier 2002

    Le 25 mars 1992, fut dressé un procès-verbal de récolement. 15.     L’état des créances fut vérifié le 2 avril 1992, et fut notifié aux créanciers le 12 août 1992. 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305887_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il soutient que : - l'intervention du conseil national de l'ordre des médecins est irrecevable, en l'absence de production d'un procès-verbal de délibération autorisant le président à ester en justice

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162ec356c9bddc82584769a

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Ils font valoir d'une part que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la clinique Labat du 17 novembre 2006, produit pour la première fois en cause d'appel, se borne à émettre un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ea

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Par ailleurs, le salarié n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal et la procédure de licenciement a parfaitement été respectée. Les fautes graves reprochées au salarié sont caractérisées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1023DEC001608502

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

Il ressort des procès-verbaux des délibérations au sein de l’Assemblée nationale que cet amendement a été motivé principalement par l’augmentation du nombre des personnes dépendantes aux stupéfiants et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

679b18d62c9274d4514e2b0d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sixième résolution : « l'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

le 26 octobre 2016, il a démissionné le 1er février 2019 ayant donné lieu à un procès-verbal d'assemblée générale entregistré au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le 5 mars 2019.

Source officielle
CA

Chambre Expropriations

681063e74a3347c4e4cc4dbe

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Enfin, il ajoute que le TCO disposerait de logements analogues à savoir des villas individuelles au sein du lotissement SAFRAN et verse aux débats une photographie (pièce 15) et la délibération du conseil

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2208a34ad1000858184f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il apparaît en effet, à la lecture d'un procès-verbal de délibération du conseil municipal du 4 août 1891 que celui-ci autorisait le maire à aliéner divers lots 'situés sur le côté est de la [Adresse 19

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e6b787c4000862f4d5

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SARL [5] du 2 janvier 2015 et des statuts de cette société du 6 février 2006 que M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5f4cdc6046d477b6385

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vainement, la société appelante soutient que le procès-verbal des délibérations produit pour attester de cette décision est un faux, sa conversion en document PDF pour être transmis électroniquement par

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a77d7f8121050008662bc1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient ensuite que la prescription a été également interrompue par les approbations annuelles des comptes sociaux et la dernière fois par le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale ordinaire

Source officielle

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