conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences

conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences

Les documents que cite le requérant, tirés d'articles publiés en 2022 sur les violences exercées dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun, ne permettent pas davantage, compte tenu de

W... sous l'égide du délégué du Procureur de la République à la suite de menaces réitérées de violences exercées par le premier sur le second. Certes, les époux L...

victimes d'une erreur sur la substance des prestations fournies, d'un dol et d'une tromperie ; que n'est produit aucun élément concomitant ou antérieur à la signature contestée de nature à accréditer une violence

Cette dernière n'invoque aucun vice de son consentement, les pièces du dossier révélant que les premières violences exercées par Monsieur C... ne sont intervenues que le 21 décembre 2005.

C B seraient la conséquence des violences exercées par sa belle-famille.

M. et Mme A soutiennent qu'ils seraient exposés à des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 en cas de retour dans leur pays d'origine en raison des violences exercées par le

C aurait subi des violences exercées par des créanciers en 2019 et été victime d'une tentative d'homicide par arme à feu de la part de membres de paramilitaires colombiens auprès de qui il s'était endetté

ou surpris par dol" ; que par ailleurs, l'article 1111 du Code civil dispose que "la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée

MOTIFS ET DECISION I- Sur l'existence de contrainte et de violence L'article 1111 du code civil en vigueur en 2004 dispose 'La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est

La société Boulanger fait valoir que la société Neolog échoue à rapporter la preuve de son absence de faute, se contentant d'affirmer que le vol a été commis de nuit, en bande organisée et avec violences

A de son autorité parentale sur ses deux enfants et lui a accordé un droit de rencontre réduit à une demi-journée par mois dans un lieu médiatisé, compte tenu notamment des violences exercées par M.

[G] ne démontre aucune violence, psychologique ou économique. la reconnaissance de dette a une cause.

C soutient que ces agissements ont été commis en dehors du service, il ressort des pièces du dossier que son ex-compagne, victime des violences, exerce ses fonctions d'agent d'entretien au sein du même

La société Mail Finance répond d'une part, qu'elle ne peut se voir opposer la violence dont Neopost aurait été l'auteur et, en tout état de cause, qu'aucune preuve n'est rapportée de cette violence.

l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

Elle invoque le vice du consentement tiré de la violence exercée sous forme de pression morale par les consorts Z... sur la personne de Bruna C..., âgée à l'époque de 67 ans, à la santé fragile et au caractère

D’une part, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer

: - une plainte qu'elle a déposée le 17 juin 2011 à l'encontre de son mari pour des violences exercées la veille à son encontre au cours d'une dispute ; que cette plainte est accompagnée d'un certificat