Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 11.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine de la commission des sanctions doit être écarté. 4.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 13. M.

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 1er avril 1996 le condamnant solidairement avec la société Renault Automation SA, les consorts Z..., MM.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 6.

à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 ; Vu le code de commerce ; Vu le code du sport

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque par conséquent en fait. 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 MODIFIES PAR LE DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON CES

- clôtures et VRD " du marché public de réhabilitation du complexe sportif municipal Lucien Veyrat conclu avec Parc et Sports.

[D] a été engagé par la société Bein Sports France, en qualité de journaliste pigiste affecté à l'Euro de Football, par contrat de travail à durée déterminée d'usage, du 1er juin 2012 au 31 juillet 2012

[P] le 1er février 2017 pour la somme de 38.532 euros. M.

Immo ; - prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Sport Immo ; - désigné M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [N] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision contestée.

à son encontre et les droits qui lui sont reconnus ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des dispositions des articles précités du code du sport n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à

En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par M.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.