Par décision du 07 juin 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Ardennes (ci-après CDAPH), sa demande d’AAH a été rejetée en raison d’un taux d’incapacité inférieur

Le jugement d'ouverture a fixé : * au 07/09/2026, le terme de la première période d'observation, * et, au 11/05/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître

Suivant déclaration en date du 07/04/2026, INSTITUT DE BEAUTE [M] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation

[Q] [I], né le 07/04/1967 à [Localité 2] (49), FRANCE, exerçant une activité de vente de vêtements logotés, à [Localité 3], aux fins d'entendre prononcer à son encontre une ouverture de liquidation judiciaire

.: 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 07/11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique en date du 07

Le 07 mai 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux maximum de 0,00 %.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 26/03946 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW2F En rectification d'erreur matérielle du RG 22/01187 - N° Portalis

trompeuses et ainsi contrevenu aux articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07

PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente, Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : Valentine PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 07

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 08/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Numéro de rôle : 2025026677 PC : 2025/1088 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ121 Numéro de rôle : 2026F241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ122 Numéro de rôle : 2026F326 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2181 Numéro de Procédure collective : 2025RJ183 Jugement de prolongation exceptionnelle de

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F313 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de maintien de la période

Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu