Au soutien de l'action paulienne, ils constatent que [H] [D] compagnon de la gérante de leur débiteur depuis la saisie attribution la société Domaine [Établissement 1], se comportant en gérant de fait

Par conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre2025, Monsieur [P] [E] a demandé à la Cour d'acter son désistement d'instance et d'action.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B] [J] [S] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée ET PARTIE DÉFENDERESSE : Société ACTION

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 3 COPIE AVOCAT 2 COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 24/00775 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4VB PÔLE

paulienne engagée par le liquidateur judiciaire de Mme I...

paulienne engagée par le liquidateur judiciaire de Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [A] [H], inspecteur contentieux DEFENDEUR SAS AUTO MOTO ECOLE [Etablissement 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 850365479 2019 B 4851 Représentant légal

SP ZOO [Adresse 1] POLOGNE comparant par Me Katarzyna HOCQUERELLE [Adresse 2] AVOCATLEGAL [Localité 1] DEFENDEUR SASU ORBE ELEVATION [Adresse 3] RCS NANTERRE : 884050923 2024 B 10357 Représentant légal

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00064 N° RG : 2025P01520 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 1 décembre

B, représenté par Me Pauline Girsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les mêmes décisions ainsi que l'interdiction de retour en France pendant un

a décidé de se distribuer l'intégralité des actifs de FIG (Pièce n°40 ' Cf. annexe note 1 et Pièce adverse TAMPICO n°4).

L. 761-1 du code de justice administrative.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

En droit, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions

par Me Philippe BALON [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU ZHEN CONSEIL [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] RCS [Localité 1] : 832999908 2024 B 3257 Représentant légal : M.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.