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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
68f31f0747bd0e19a239d541
17 octobre 2025
- La revendication 1 porte sur un « Ensemble de liaison destiné à être associé avec des éléments tubulaires (14), lesdits éléments comprenant un revêtement thermoplastique (16), pour la réalisation
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00882
10 septembre 2025
Le 30 janvier 2020, l'association contre la corruption et pour l'éthique en politique ([1]) a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de prise illégale d'intérêts et de trafic d'influence
Pôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965332
5 juillet 2023
[V] demande à la cour : Vu : Les articles L.112-1, L.121-1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 et L.122-5, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.324-6 du Code de la propriété intellectuelle, Les articles 30
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de chiroptères constitue une irrégularité ; - l’autorisation en litige méconnait les articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l’environnement
6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
[Y] [H] En conséquence : - ANNULER la modification des clauses bénéficiaires portées aux contrats d’assurance vie [2] E-XAELIDIA 21778633 et [1] GAIPARE 8007509833 souscrits par M.
Chambre 10 cab 10 H
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
La réception des travaux sera donc assortie des réserves suivantes : Chambre 1 : - porte : cache de la fixation de poignée pas en place, accroc - porte coulissante : accrocs divers - cache du rail suppérieur
6033e5389d49b5965d57142b
10 mars 2017
Considérant qu'il s'ensuit une limitation de la portée de la revendication 1 par rapport au caractère plus général de sa rédaction antérieure; que, pour autant, la limitation d'une revendication doit s'examiner
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
vulnérabilité du projet au changement climatique ; / g) Des technologies et des substances utilisées. / La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1
6162efbc8fe037d2cb4a05b6
21 octobre 2011
INTIMÉES : - Maître [S] [P] ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la Société CF GOMMA BARRE THOMAS, demeurant [Adresse 1], - Maître [R] [N] de la SCP FILLIOL
17e chambre
60327bf84a3c7fb00e7b33ed
24 janvier 2018
de chef d'équipe, poste qu'il occupe depuis le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, - dire que son repositionnement au poste de chef d'équipe a eu pour conséquence de porter le montant de la
EXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
Elle souligne que la superficie totale des parcelles expropriées est nettement inférieure à celle du terme n°1.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD005821612
17 janvier 2017
L’article 10 porte sur l’identification des victimes de la traite, énonçant ce qui suit : « 1.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
' Au préalable, il convient de souligner que l'opération litigieuse fait partie intégrante d'une opération plus vaste, nécessairement connue de la banque, puisque l'acte de prêt litigieux ( pièce 1)
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10289
6 juin 2018
: qu'au préalable, il convient de souligner que l'opération litigieuse fait partie intégrante d'une opération plus vaste, nécessairement connue de la banque, puisque l'acte de prêt litigieux (pièce 1)
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f19cdc6046d471107ad
26 mai 2026
en date du 15 novembre 2022, la société Foncière Cronos, représentée par son mandataire, la société in'li Property Management, a donné en location à Mmes [P] et [W] [N] un appartement ([Adresse 4] B, 1
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
L'information visée au paragraphe 1 porte au moins sur les éléments suivants : a) l'identité des parties ; b) le lieu de travail; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le
5ème Chambre
DTA_2005482_20221201
1 décembre 2022
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc1110082d0f3548882efa
11 décembre 2018
[C] [E], né le [Date naissance 1] 1984, qui circulait en motocyclette à [Localité 4] en direction de la porte de [Localité 5] ([Localité 1]), a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était
Chambre 3-1
68676d7a6cbb391a608a1891
aux droits de la Sarl Domaine [Adresse 1] et qu'elles sont valables ; - juger que le nom de domaine «'[Adresse 1].fr'» de la Scea Domaine viticole [Adresse 1] ne porte pas atteinte aux droits de la
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