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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

68f31f0747bd0e19a239d541

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

- La revendication 1 porte sur un « Ensemble de liaison destiné à être associé avec des éléments tubulaires (14), lesdits éléments comprenant un revêtement thermoplastique (16), pour la réalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00882

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le 30 janvier 2020, l'association contre la corruption et pour l'éthique en politique ([1]) a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de prise illégale d'intérêts et de trafic d'influence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965332

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[V] demande à la cour : Vu : Les articles L.112-1, L.121-1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 et L.122-5, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.324-6 du Code de la propriété intellectuelle, Les articles 30

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de chiroptères constitue une irrégularité ; - l’autorisation en litige méconnait les articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l’environnement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [H] En conséquence : - ANNULER la modification des clauses bénéficiaires portées aux contrats d’assurance vie [2] E-XAELIDIA 21778633 et [1] GAIPARE 8007509833 souscrits par M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La réception des travaux sera donc assortie des réserves suivantes : Chambre 1 : - porte : cache de la fixation de poignée pas en place, accroc - porte coulissante : accrocs divers - cache du rail suppérieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033e5389d49b5965d57142b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Considérant qu'il s'ensuit une limitation de la portée de la revendication 1 par rapport au caractère plus général de sa rédaction antérieure; que, pour autant, la limitation d'une revendication doit s'examiner

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

vulnérabilité du projet au changement climatique ; / g) Des technologies et des substances utilisées. / La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b6

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

INTIMÉES : - Maître [S] [P] ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la Société CF GOMMA BARRE THOMAS, demeurant [Adresse 1], - Maître [R] [N] de la SCP FILLIOL

Source officielle
CA

17e chambre

60327bf84a3c7fb00e7b33ed

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de chef d'équipe, poste qu'il occupe depuis le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, - dire que son repositionnement au poste de chef d'équipe a eu pour conséquence de porter le montant de la

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle souligne que la superficie totale des parcelles expropriées est nettement inférieure à celle du terme n°1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD005821612

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

    L’article 10 porte sur l’identification des victimes de la traite, énonçant ce qui suit   : «   1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

' Au préalable, il convient de souligner que l'opération litigieuse fait partie intégrante d'une opération plus vaste, nécessairement connue de la banque, puisque l'acte de prêt litigieux ( pièce 1)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10289

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

: qu'au préalable, il convient de souligner que l'opération litigieuse fait partie intégrante d'une opération plus vaste, nécessairement connue de la banque, puisque l'acte de prêt litigieux (pièce 1)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f19cdc6046d471107ad

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 15 novembre 2022, la société Foncière Cronos, représentée par son mandataire, la société in'li Property Management, a donné en location à Mmes [P] et [W] [N] un appartement ([Adresse 4] B, 1

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'information visée au paragraphe 1 porte au moins sur les éléments suivants : a) l'identité des parties ; b) le lieu de travail; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005482_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

vulnérabilité du projet au changement climatique ; / g) Des technologies et des substances utilisées. / La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc1110082d0f3548882efa

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[C] [E], né le [Date naissance 1] 1984, qui circulait en motocyclette à [Localité 4] en direction de la porte de [Localité 5] ([Localité 1]), a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676d7a6cbb391a608a1891

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

aux droits de la Sarl Domaine [Adresse 1] et qu'elles sont valables ; - juger que le nom de domaine «'[Adresse 1].fr'» de la Scea Domaine viticole [Adresse 1] ne porte pas atteinte aux droits de la

Source officielle

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