COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Epi d'Or diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

RG 2023004132 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

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pas été conforme à la mission de service public du comité de probation ; qu'ainsi, l'infraction alléguée n'existait pas " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

[J] [A] sise [Adresse 1], exerçant comme activité travaux d'installation électrique dans tous locaux Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro identifiant 1], - fixé

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° Q 18-19.980 Aide juridictionnelle totale

congés payés incidents, à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1

La banque a inscrit sur l'immeuble un privilège de prêteur de deniers à concurrence de la somme 154 520,40 euros, publié le 7 décembre 2006. 2. Par un acte notarié du 2 mars 2012, M.

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-22.354 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°

1 du Code du travail, alors que, en deuxième lieu, l'employeur, même s'il privilégie le critère tiré de l'aptitude professionnelle du salarié, est tenu de prendre en compte les autres critères auxquels

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas formé d'opposition régulière, alors, selon le moyen : 1

d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

devant être remboursés au 31 octobre 1992 ; que le 17 novembre 1992, seuls le premier et le dernier des crédits ayant été remboursés, la banque a mis en demeure la société AGBI de lui régler les sommes de 1

Charles Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Etablissements Magnani, en redressement

EGIDE prise en la personne de Maître [U] [X] en sa qualité de liquidateur de la SAS ETS [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER,

E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-24.200 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M...