Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

les 12 janvier 1987 et 9 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant au Grand Sestilly (17140) Lagord-La Rochelle ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 142-26 du Code de la sécurité sociale prévoit que "les décisions relatives

    Elle fut recrutée sous contrat à durée déterminée de trois mois, du 1 er   octobre au 31 décembre 1999, prolongé d’une durée de un an du 1 er   janvier au 31 décembre 2000, en qualité

X... tendant à la révision de la prestation compensatoire et l'a condamné à verser à son épouse une rente mensuelle fixe indexée de 3 300 francs (503,08 euros), une somme variable calculée sur 20 % du

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 26 février 2001), que la commission de révision

Y... a présenté une requête en révision de cette prestation compensatoire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rente dont M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 19-21.487 R É P U B L I Q U E F R A N

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2019), M. F...

civile, 3 juillet 1996, n° 1363 D) d'avoir ordonné la vente aux enchères de la maison d'habitation après avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une pension alimentaire complémentaire, alors 1

Code de procédure civile, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et, encore, violé l'article 455 susvisé, procédé sous l'apparence d'un défaut de motivation, à une véritable révision

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1432 F-D Pourvois n°T 15-20.408 Y 15

MOTIFS 1- sur la révision du taux d'incapacité permanente partielle: Pour débouter l'assuré de ses demandes, les premiers juges ont retenu qu'il lui incombe de rapporter la charge de la preuve alors

  COMPLAINTS   1.

TENDANT 1.

assignée pour faire déclarer la notification conforme à l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1

amortissable en quinze annuités à compter du 26 décembre 1990 ; que, le 28 décembre 1992, la banque a édité un plan de remboursement dont l'objet portait sur le remboursement du prêt à la suite de la révision

constituée par la construction de la maison ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner à démolir la maison, alors, selon le moyen : 1°