Le conseil départemental applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4, 25. () 4.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/09775 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPZN M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/12105 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ637 M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 20/13013 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWED M.

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 24 juin 2025, le conseil municipal de la commune du Gosier a donné délégation partielle de compétences à son maire, pour les points 1°, 2°, 4°, 6° à

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des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 2-

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 2-4 N° RG 24/06424 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBQ2 Mme [K] [W] [N] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 20/04284 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFY7K M.

Il résulte de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L. 111-2 de ce code, que le délai imparti à l'assuré pour donner avis à l'assureur de tout sinistre de

1-3, 2-4-15, 2-4-16, 3-1-1, 3-4-1 et 3-3-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers alors applicable, commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation au regard des fonctions qu'il exerçait

. : P202500345 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 01 avril 2026 Chambre 2-4 section supplémentaire SAS à capital

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2025, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, L. 221-2 4°, L. 221-3 et L. 221-28 du code de

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4 à 15 et 18 produites par la société AFG tendant à juger que les pièces 2, 4 à 15 et 18 selon la liste en dernière page de l'assignation et mentionnées par les conclusions de la société intervenante

[D] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ M.

B A, représenté par Me Bouaboud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 2-4 de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la direction