alinéa 3, du code civil.

alinéa 3, du code civil.

En application des articles L. 241-5-1, alinéa 1er, et R. 242-6-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, l'entreprise de travail temporaire supporte la totalité des frais et indemnités versés par

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.434-41 du Code pénal, L.19, alinéa 1, L.18, alinéa 1, L.18

alinéa 3, du code civil .

l'article 460 ancien du Code pénal en vigueur en 1989, étant plus sévère ; que, par ailleurs, le délit de recel de fonds issus du trafic de stupéfiants était punissable d'une peine d'emprisonnement de 5

5 de l'ordonnance d n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; "en ce

R... a omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai prévu par la loi » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; qu'« en considération de ces manquements caractérisés, le jugement

D, d'un droit de présentation sans méconnaître les dispositions des articles 5, 6 alinéa 1er et 8 du décret du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aline X..., 2 / Mme Rose X..., 3 / Mme Colette X...

désignées en qualité d'organisations nationales représentatives seraient nommés membres de la commission nationale sur proposition du comité national de la consommation ; En ce qui concerne l'article 5,

alinéa du même Code ; cet article énonce : "lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent,

En application des articles L.241-5-1 alinéa 1er et R.242-6-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, l'entreprise de travail temporaire supporte la totalité des frais et indemnités versées par la caisse

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties (non délivré) : Vu les articles 462, alinéa 5, et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122 alinéa 5, 132, 145 alinéa 1er du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

§ a, 2e alinéa) ; .

Y..., avocats, ont formé un recours qui a été rejeté par le conseil de l'Ordre ; que ces avocats ont soumis ce différend à la cour d'appel, en le limitant aux articles 15-5-1 et 15-5-2 du règlement intérieur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Par son deuxième moyen, le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'annuler l'article P.6.3.0.3., alinéa 1er, du règlement intérieur du barreau de Paris, alors : « 1°/ que les avocats peuvent, dans

3, 1.4 et 15.7, 2 et 2 bis, 3.2, 4.1 alinéa 3, 6.1 alinéa 1er, 9.3, 10.1 alinéa 4, 10.8 alinéa 2, 10.10 alinéa 3 seconde phrase, 10.10 alinéa 5 et 10.11 alinéas 1er et 5, 11 et 15.6, 13, 1 bis, 14.2 et