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10 768 résultats pour « ARTICLE 333 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fa

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

, s'il ne se trouve pas dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que ni les énonciations

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CC

cr

61372672cd58014677425a5e

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 424 du Code pénal, 121-3 et L. 716-2 dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df78

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd76

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d71d

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

60, 168, 169-1, 331, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne l'audition du témoin José Y... en qualité

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db7b

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

du Code de procédure pénale ; "alors selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé non détenu

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfca

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

575 du Code de procédure pénale; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société VAN CLEEF and ARPELS : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162154

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

  » L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit   : «   Les mesures indiquées dans les articles qui précèdent sont adoptées à la suite d’un

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d55

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[D] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.

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CC

cr

6137255ccd5801467741d0e9

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

331 et 331-1 du Code pénal, article 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, défaut

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CC

cr

613725c1cd58014677420460

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

pénale ; " alors que, si l'article 335 du Code de procédure pénale prévoit que la partie civile ne peut, comme les enfants au-dessous de l'âge de seize ans, être entendue sous la foi du serment, cette

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cr

6079a88d9ba5988459c4dde5

Cassation

27 février 1963

27 février 1963

463 DU CODE PENAL, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS POUR

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cr

6137259ecd5801467741f462

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

rural, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01981

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

D...), après avoir donné acte que ce dernier avait utilisé des documents lors de sa déposition sans en avoir été préalablement autorisé, la cour d'assises a violé l'article 331 du code de procédure pénale

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cr

61372577cd5801467741dfc7

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

illicite de stupéfiants, excédant les limites de cette saisine, a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article 388 du Code de procédure pénale; "alors, de quatrième part, que l'article 338 de la loi

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cr

6137254acd5801467741c82d

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

332 du Code pénal, 144, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, défaut de réponse à conclusions ; d "en ce que l'arrêt attaqué a

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cr

613725eecd58014677421a32

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

assesseurs pour une audience sont habilités à siéger jusqu'à la clôture de celle-ci ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien du Code pénal, 222-29 et 222-30

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cr

613725e5cd58014677421624

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 8) que les experts A..., B...et C... ont exposé les résultants des opérations techniques auxquelles ils

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

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cr

613724ffcd5801467741a1c3

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 et à la question n° 5 libellées comme suit : "Le viol..." ou "les

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