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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant, lesdites qualités étant, aux termes de l'article 1133

Source officielle

Page 46 sur 3016

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a7cdc6046d47899072

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant ordonnance en date du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial du 21 juillet 2009

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302312_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100405

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

son concours. 9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5753c369c7f74996e05

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il a constaté que le contrat de vente avait été conclu par démarchage et ne comportait pas l'ensemble des mentions exigées par les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, car la marque

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba07778f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt est accessoire à une vente ou à une prestation de services.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100404

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

son concours. 9.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L. 312-55 du même code dispose par ailleurs qu’en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788040

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ; 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd701924c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

; - dire n'y avoir lieu à résolution du contrat de crédit conclu le 7 juillet 2020 ; - débouter Madame [V] de l'intégralité de ses demandes ; à titre subsidiaire, en cas de résolution des contrats

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa50dc601f0831899155c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fde4

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

l'arrêt du 26 janvier 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement réputé contradictoire du 7 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Chartres a : - prononcé la résolution du contrat conclu le 5 juillet 2017

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc5de0ebe408da9fffb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il s’agit donc d’un contrat conclu hors établissement régi par les dispositions précitées.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00165

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et aux créances résultant de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle visées par l'article L. 3253-8, 3 du code du

Source officielle
TJ

JCP

67fd502fe85d0474bddb3601

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de : prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 4 décembre 2020 avec la SARL Homelog ,prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 4 décembre 2020 avec la SA Cofidis,condamner

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

696f27fbcdc6046d47f4302d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de fourniture et prestation de service et celle du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

à la charge du vendeur un certain nombre d'obligations formelles quant à la matérialisation du contrat conclu à l'occasion d'un démarchage à domicile ; que Sandrine X... a conclu un contrat d'achat et

Source officielle