AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c9cdc6046d47750936
28 mai 2026
28 mai 2026
inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant, lesdites qualités étant, aux termes de l'article 1133
Source officiellePage 46 sur 3016
Chambre Commerciale
6a0ff3a7cdc6046d47899072
21 mai 2026
21 mai 2026
Suivant ordonnance en date du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial du 21 juillet 2009
Source officielle