au preneur une certaine somme en réparation de son préjudice moral, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge toute évaluation forfaitaire de celui-ci ; qu'en allouant

ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu C. civ., art. 1240) ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, en allouant

correspondant à la durée effective du travail ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a travaillé du 7 septembre au 18 octobre 2001, soit un mois et 11 jours ; qu'en lui allouant

de la responsabilité civile, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en allouant

A C, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Alouani d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Alouani, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

A, représenté par Me Abdel Alouani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

DENATURATION DU CERTIFICAT DU 4 OCTOBRE 1971, DEPASSEMENT DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALLAOUI

Emmanuel-Dieudonné agissant en son nom personnel et ès-qualité de représentant légal de ses enfants mineurs ALAKANI Kévin Emmanuel, et A...

M'Rani Alaoui, nonobstant la qualité de l'intégration de ce dernier. 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. M'Rani Alaoui doivent être rejetées.

M'Rani Alaoui, nonobstant la qualité de l'intégration de ce dernier. 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. M'Rani Alaoui doivent être rejetées.

position de congé sans solde à compter du 30 septembre suivant pendant une période de deux mois à l'issue de laquelle elle n'avait pas été en mesure de reprendre son travail ; que dès lors, en lui allouant

salaire correspondant à celui figurant sur la grille de 1992, ils ne pouvaient prétendre à l'impact des augmentations générales appliquées dans l'entreprise antérieurement à leur embauche ; qu'en allouant

versé aux débats, pour garantir, "conformément aux termes du contrat" la "bonne fin (des travaux) dans les délais fixés pour l'exécution de ses obligations (par la société Thni)" ; que par suite, en allouant

d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, 1719 et 1720 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, l'indemnisation des désordres affectant un bien a pour limite sa valeur de remplacement ; qu'en allouant

G..., pour un prix de 98 000 euros, une maison d'habitation décrite dans l'acte de vente comme étant ancienne et affectée d'un nombre important de défauts connus des acquéreurs ; qu'en allouant néanmoins

en sorte que, selon la cour d'appel, il pourrait être considéré comme établie une progression moindre de la rémunération que celle de la moyenne des autres salariés comparables à ce dernier ; qu'en allouant

demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique résultant de ce qu'un salarié a été privé, pendant une période de temps déterminée, de ses droits salariaux et de ses garanties sociales ; qu'en allouant

au titre des préjudices non réparés par l'organisme social le versement d'une nouvelle rente tierce personne à plein temps correspondant à un capital de 3 732 480 francs ; " alors, enfin, qu'en allouant