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AND · OR · NOT · "…"7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034505309
25 avril 2017
25 avril 2017
B...D...pour un immeuble sur un terrain situé 10, rue Albert Duludet à La Courneuve. Par un jugement n° 1500404 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
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