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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT La clause du bail intitulée “clause de variation du loyer du bail” stipule : “ Il est convenu et accepté entre les parties que le loyer principal du présent bail sera révisable, par
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f89b482fcecad732fe77
16 janvier 2025
qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou GREFFIER : Anne-Sophie
3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703dc
21 juillet 2022
ACCIMMO-PIERRE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 et ayant pour avocat plaidant, Me Sophie
Chambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011305
23 janvier 2025
a donné à bail à la SARL Jousselin Marneur, pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2017, des locaux situés [Adresse 5], bâtiment B lot 05, destinés à l'exercice de son activité d'électricité
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce586e
19 décembre 2023
Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05588 du 19 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 18/01321 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLHL AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S CAPSUM HELIOPOLIS II 126 BD BARRA
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff2
4 mai 2018
L... un renouvellement de bail sur le terrain qu'il occupe du fait du bail expiré et qui sert d'assiette à des constructions lui appartenant".
1ère Chambre
63c79bd1da31367c908eb873
17 janvier 2023
Elle a fait dresser par huissier plusieurs constats au cours de l'année 2021.
CALAIS JCP
67f038fb02fc178212f832d1
3 avril 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.
Service des référés
6627fd1142439575e2f7e1cb
22 avril 2024
DEMANDERESSE La Société IMMORENTE, SCPI, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE La société BP AARUSH S.A.R.L.
5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99c0
15 octobre 2025
GOFF-NADREAU-NEYROUD, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Madame [N] [T] née le 21 Mai 1968 à [Localité 17], de nationalité française, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Sophie
6970762acdc6046d47127ad4
20 janvier 2026
Dans cet acte la SAS BYZ, devenue SAS CITIZEN, et la SAS HDM se portent cautions du preneur à bail « pour le paiement de toutes les sommes qui seront dues en vertu du présent bail en état futur d'achèvement
Jex
65c678b45d2ded2ab7c81e89
2 février 2024
Ils souhaitent pouvoir rester dans leur logement jusqu'à la fin de l'année scolaire pour permettre à leurs enfants de terminer leur année.
Section des Référés
670ebbe11c3411ff345633e5
10 octobre 2024
commercial à la SARL «Aux deux rives» pour une durée de neuf années des locaux à usage de « bar et restauration sous toutes ses formes » sis 94 avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne)
2ème Chambre B
6431066328558704f52e69eb
6 avril 2023
ALMUNEAU, président - Carole BATAILLARD, conseiller - Françoise BARRIER, conseiller assistés pendant les débats de Priscillia CANU, greffier en présence d'Anne-Sophie MERLE, greffière stagiaire
69f1919bcdc6046d47ecd268
28 avril 2026
[Localité 4]- FERRAND) Représentée par Maître Laure VAILLANT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND APPELANTE ET : OPHIS DU PUY-DE-DOME [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Anne-sophie
67914faad4c7e89d7fe2c350
14 janvier 2025
IVRY PAUL VAILLANT-COUTURIER, , immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 948 346 333, dont le siège social est sis 45 rue Saint Charles - 75015 Paris représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocate
6253cd5dbd3db21cbdd93162
13 avril 2016
Michel X... et de Mme Sophie X... épouse A....
Chambre 1-2
66ff8581a4ff9ec259c09451
3 octobre 2024
Gilles PACAUD, Président, et Mme Sophie LEYDIER, Conseillère, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809d6cdc6046d47b049d1
9 avril 2026
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 23 décembre 2025.
PPROX_FOND
680bdf73c64531385b024e19
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
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