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43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00141

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

         ; que lors de son audition par le juge d'instruction, M. Enrico X... a désigné M.

Source officielle

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CC

comm

61372430cd5801467741359d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Hélène X... et à Mlle Laetitia X... de leur reprise de l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd580146774126c5

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

alliance insurance et des Mutuelles du Mans, assureur de l'Ordre et des avocats inscrits au barreau de Paris, s'est vue confier, par la société Savoy hôtel, la préparation et l'établissement de l'acte de cession

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbde5cdc6046d47e9a891

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

distincte de Monsieur [M] [Y], alors, majeur, et ne représentant plus son fils ; le délai a donc nécessairement couru, pour Monsieur [M] [Y], postérieurement au 12 août 2019.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195bbcdc6046d47ed704e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 948.161.864, prise en la personne de son représenant légal , domicilié [Adresse 3] [Localité 2] N'ayant pas constitué

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421775

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 février 1998 a refusé de constater la nullité

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] n'a jamais fait, se contentant de demander la communication de l'acte de cession ou le débouté de la banque, la condition liée au caractère litigieux de la créance au sens de l'article 1700 du code

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b18

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79f4cdc6046d471ede32

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK anciennement dénommée BANQUE ACCORD, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et les observations développées dans son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00730

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

1382 du code civil et les articles L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de créance à son égard.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

YAHOO.com " sur la 39e page de l'onglet X72, les écrits des feuillets numérotés par nous 1 à 3 9 6, 8. 10, 12 à 16, 17 (sauf la mention "TURK XXXXXXXXXX"au verso) et 18 sous scellé SALON/un, ainsi que

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [P] souhaitant prendre sa retraite, elle a conclu avec Mme [W] un compromis de cession de son fonds de commerce le 2 avril 2021 sous condition suspensive, moyennant le prix de 350 000 euros avec reprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

du caractère frauduleux d'un tel acte qu'à la lecture du jugement du tribunal correctionnel rendu le 12 février 2014, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb7f5cdc6046d47e8e4c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

À la suite de ce courriel qui a été remis à Me [S], notaire, (cf. son courriel du 7 septembre 2023 à Me Fage, sous pièce n° 4 des appelants) ce dernier a été saisi.

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9d8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

incombaient légalement au nouvel employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause, la cession, même partielle, d'activité suffit à mettre à la

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732a6

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231 du Code Civil, sur le capital restant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02495

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 1235-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la décision de suppression

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234da

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

B... lui avait rapporté que Tiemoko X... lui avait indiqué que deux autres véhicules avaient été volés ; qu'il n'avait jamais donné son accord pour la cession de ces trois véhicules, en contrepartie de

Source officielle
CC

cr

élivré le 26 mai 1995 un mandat d'arrêtc/José X

613725f2cd58014677421c2b

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

arrestation aux Etats-Unis d'Amérique suivi de son extradition et de son transfèrement en France le 4 juillet 2000 ; qu'il a alors fait opposition au jugement rendu par défaut le 4 juillet 1996 l'ayant

Source officielle