AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00141
28 février 2018
28 février 2018
; que lors de son audition par le juge d'instruction, M. Enrico X... a désigné M.
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comm
61372430cd5801467741359d
10 mars 2004
10 mars 2004
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Hélène X... et à Mlle Laetitia X... de leur reprise de l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
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