207 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, au visa des articles 1324 alinéa 1er et 1690 du code civil :De déclarer irrégulière la saisie-attribution du 5 août 2025

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

X... contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que l'huissier de justice instrumentaire

et de l'habitation l'exigeait, à l'établissement d'unacte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction

d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que Mme X... s'est bornée à indiquer dans ses conclusions de première instance que la vente avait été réalisée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable et violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1322, 1323, 1354 et 1356 du code civil et L. 1232

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3° / ALORS, AUSSI, QU'il incombe à celui qui invoque un acte sous seing privé argué de faux d'en établir sa

1315 et 1323 du Code civil ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que lorsque l'écriture et la signature d'un testament olographe sont déniées ou méconnues par les héritiers du prétendu testateur

1321 du Code civil ; 3 ) qu'elle avait fait valoir que M.

Au regard des dispositions de l'article 1304 du code civil M.

2015 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la mention manuscrite par elle apposée ne contenait aucune indication relative aux intérêts de la dette cautionnée ; qu'en condamnant néanmoins la caution

1315, 1323 et 1324 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier

Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code