» Article 140 1 «   (1)     Contre l’ordonnance de mise en détention provisoire (...)

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la forclusion Il résulte des termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations soumises à la Commission de recours amiable doivent être

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

médecin expert conformément à l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. 1°- ALORS QUE constitue une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du Code

1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Par ailleurs, selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision

du Code civil, Vu les articles 122, 143, 147, 696 et 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - déclaré recevable l'action engagée par la Société PRESTIGE

L. 142-6, R. 142-1-A et R. 142-8-2 du Code de la sécurité sociale.

9, 145 et 146 alinéa 2 du code de procédure civile de : - A titre principal, débouter Monsieur [N] [M] de l’ensemble de ses demandes, - Subsidiairement, s’il devait être fait droit à la demande d’expertise

L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique l'entier rapport médical ayant contribué

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des

Par dernières conclusions en date du 27 octobre 2016, les sociétés SAS AZALÉE, SCI [F] et SA RIU-AUBLET ET COMPAGNIE demandent à la Cour, au visa des articles L 145-39 et R 145-23 et suivants du code de

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

La CPAM du Rhône a donc respecté le principe du contradictoire prévu aux articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient par ailleurs qu’en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû faire l’objet d’une expertise médicale.