des articles L. 8221-1 et L. 8224-4 du code du travail ; qu'ainsi si l'article L 8221-5 du code du travail incrimine l'absence de déclaration aux organismes sociaux des salaires et cotisations

L'article L244-11 du même code dans sa version modifiée par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, dispose que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

L. 442-6 du code de commerce.

- le code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

de droit commun prévu par l'article 1594 du Code général des impôts ».

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu’il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et l’article UC 7.1 1. du règlement

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...

L'article R213-11 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit expressément : « il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et R. 425-15 du code de l’urbanisme et qu’il ne peut être regardé comme constituant une autorisation au sens de ces dispositions ; - il méconnaît