Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991. 6.

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

En ce qui concerne la détection incendie : 3.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

En conséquence, le projet de plan de redressement de la SAS Batigère Groupe doit être déclaré irrecevable au regard des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce, * la période d'observation

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [R] aux entiers dépens.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Que l'article 8-1 créé par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 indique : 'I.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

[C] [A], domicilié [Adresse 3], 8°/ à M.

et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour

Par ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2025 à 12 heures. Vu : - les autres pièces du dossier.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.