L. 761-1 du code de justice administrative.

Bernard X..., demeurant Route de Moloy à Is-sur-Tille, (21120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 29 mai 1984 en tant que, par

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la SCI HM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 2111-6 du même code : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont

[K], la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du code de la consommation ; 2°/ à titre subsidiaire, que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques. ". 7.

par France Travail, qui a prévu des variations de durée et de nombre des séances trop importantes, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique. 15.

L. 2121-27 et L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales.

L. 211-1 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est contentée de rappeler la législation applicable aux garanties obligatoires relatives au contrat

au salarié et que ces deux gardes "oubliées" ne sont pas clairement prouvées a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de

5 des conditions générales de la police d'assurance qui, reprenant les dispositions de l'article R. 211-8 du Code des assurances, excluaient de sa garantie "les dommages subis par le conducteur et/ou

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure