Aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée étant insuffisamment motivée, ainsi que les articles

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai

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. : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour juger que conformément à l'article 922 du Code civil, la somme de 127 860 francs versée à M.

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Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, 591 du code de

saisies à tiers détenteurs, émises par le comptable public le 11 mars 2020, pour une montant total de 214 123,88 euros ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées à la suite des quatre sursis

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