Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne peut qu'être écarté. 9.

V – Sur les mesures accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

T. pour incendie par négligence ayant causé la mort d’E. Dimova. 25.

En vertu des articles 2241 et 2242 du Code civil la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion jusqu’à l’extinction de l’instance.

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

N° de minute : 95/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VLY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre

Il conteste la position de son frère qui est en contradiction avec les dispositions des articles 551 et 552 du code civil.

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

1382, devenu 1240 et 1251, devenu 1346, du code civil des articles 2017 et 1231-1 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, de : - déclarer la société GMF recevable et bien fondée en son appel,

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.

462 du code de procédure civile, dit que l'équité commande qu'aucune somme ne soit allouée à la société Macif sur le fondement de l'article 700 du même code, laissé les dépens à la charge du trésor

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

soit 3 jours x 25 euros = 75 euros, Du 10 au 18 novembre 2014 soit 9 jours x 25 euros = 225 euros, Du 15 au 21 décembre 2015 soit 7 jours x 25 euros = 175 euros, Du 22/12/2015 au 21/01/2016 soit

[D] [V] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

700 du code de procédure civile pour la première instance ; - condamner la société Hervé Thermique au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la

- débouté les parties de leurs autres demandes. 958/25 - 6ème page 4.Sur la qualification de la parcelle Au regard de l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique