700 du code de procédure civile.

du Code Civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de l'équité, elle a fait valoir que la restitution de cette somme lui causerait un préjudice.

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

X... n'apportait aucun élément dont il résulterait que la somme de 38 112, 25 euros qu'il avait acceptée était inférieure à celle qui lui était due en application de l'article L. 321-13 alinéa 2 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

L’article 256 A du même code dispose que : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

; - elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

[N] dans le cadre de l'instruction de cette requête est revenu avec la mention 'destinataire inconnu à cette adresse'.

libertés fondamentales au regard de ses attaches familiales sur le territoire français ; - il méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Les conditions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

Par un arrêté en date du 23 mai 2024 notifié le même jour à 11 heures 25, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article 256 A de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième