Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

[M] au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2016 est prescrite sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail.

-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1134-1 ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi

Selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, " 290 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.