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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
BSM JCP
696fed7bcdc6046d4708fdac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08cd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300403_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1-2 du même code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs l'article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106196_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579207d408f8d4c12909
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas
Source officielle4ème chambre
DTA_2003427_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la légalité interne : 6. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleJCP FOND
Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS
695c248075782d5f06e52c87
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande principale La demande de la SA DIAC a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis devenu article R 312-35
Source officielleJCP FOND
Saint Gaudensc/DEFENDEURS
6977d6d0cdc6046d47cd5c65
5 janvier 2026
5 janvier 2026
devenu article R 312-35).
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae53e97b8c1829979053
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de Montpellier, au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ les
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc4c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2113653_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme
Source officielleContentieux général Proxi
679aa431e9a46d1f5a7698f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e1a59cdc6046d475b9eb0
20 mai 2026
20 mai 2026
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00148
7 février 2012
7 février 2012
civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en
Source officielle6ème Chambre
6793332532b173f45a7c8d79
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a173e27cdc6046d4725e019
26 mai 2026
26 mai 2026
L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 46 sur 855