L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 954 du même code les conclusions d'appel contiennent, en en-tête les indications prévues à l'article 961.

R.312-4-3 du code monétaire et financier ; Que M.

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2000-314 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.