L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration

II de l'article 271 du code général des impôts.

    Aux termes des articles 311-20 du code civil (abrogé par la loi n o   2021-1017 du 2   août 2021 et repris pour l’essentiel par l’article 342-10 du même code) et 332 du code civil

[Y] porteront les intérêts au taux légal dans les conditions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, - ordonner l'anatocisme.

Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles

Aucun accord sur l'indemnisation de l'évincé n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.

700 du code de procédure civile.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

L'appelante conclut dans ces conditions au rejet des demandes portant à divers titre sur des rappels de salaire et sollicite 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Par un courrier du 31 mai 2024, les parties ont été informées sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal est susceptible de relever d'office d'une part, le

percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne

700 du code de procédure civile. 57.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.