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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
12 mai 2022
Débouter le salarié de toutes demandes qui excèderaient le plafond applicable en application des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail, en l'espèce le plafond 06, lequel inclut les cotisations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01153
3 décembre 2013
3 décembre 2013
la loi du 26 juillet 2005), 164 du décret du 27 décembre 1985, 318 et 321 du décret du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3256
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2223 du code civil ; Pour déclarer irrecevable l'action en paiement introduite par M.
Source officielleContentieux général Proxi
695ed8accdc6046d478d52c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3536a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle6e chambre
5fd9eb68d6676e2b90f2c0dd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
La cour se réfère aux écritures des parties par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La demande de rappel de salaire formulée au titre d'une inégalité de traitement est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail qui dispose que : « L'action en paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c2e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e84
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail
Source officielleChambre 4-3
653ca5c783c9498318209b9f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu l'article L 3253-20 du code du travail ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger que l'AGS garantit les sommes sont dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9f9e4ea48318f5ab75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100289
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile alors en vigueur : 5.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que son obligation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127135_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleChambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
15 avril 2026
somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa528
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ainsi au regard de l'article 1353 du code civil la société [5] [OG] a rempli sa charge probatoire et alors qu'il ne résulte pas ni de l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale, qui régit l'ouverture
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 46 sur 452